Articles pour la catégorie : droit en général

Lors de la conclusion d’un contrat, par exemple de vente, les conditions générales sont rédigées à l’initiative unilatérale de l’une des parties. Les conditions générales regroupent les droits et obligations des contractants. Par exemple, elles peuvent porter sur les modalités de paiement, la responsabilité de l’une des parties ou sur le prix. L’inclusion de celles-ci dans le contrat suppose l’accord de tous les contractants. Afin de garantir une clarté et d’attirer l’attention du cocontractant sur le contenu, la loi impose une présentation particulière de certaines conditions générales.

La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent. Les sommes saisies correspondent au montant de la somme que doit le débiteur au créancier mais, certaines sommes sont insaisissables donc le débiteur peut en disposer dans les limites de leurs montants et sur justification à la banque de l’origine de ces sommes dans les 15 jours. Au jour de la saisie, un régime transitoire est mis en place afin de déterminer le montant de la créance à attribuer au créancier. Ce régime transitoire illustre les conséquences d’une saisie-attribution d’un compte-bancaire c’est-à-dire, l’indisponibilité de l’ensemble des comptes bancaires.

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Une fable étiologique

Le déroulement d'une procédure d'indemnisation d'un accident de la voie publique

Passager d'un vol retardé, annulé ou surbooké ? Vous êtes en droit d'exiger une indemnisation ! faites valoir vos droits et obtenez une indemnisation jusqu'à 600 euros, par passager, sur le fondement du Règlement européen (CE) n°261/2004 et, jusqu'à 5.250 euros, sur le fondement de la convention de Montréal.

Lorsque deux professionnels font affaire ensemble, il est loisible de penser que chacun est suffisamment armé pour soutenir la négociation avec l’autre et ainsi ne pas se faire imposer une relation à sens unique. Or, lorsque que le vendeur dispose de conditions générales de vente, ces dernières se doivent se respecter plusieurs obligations essentielles.

Le fait qu’une clause de non-concurrence soit limitée à une durée d’un an et au territoire de la Corse ne constitue pas une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle.

Qui a peur du Petit Méchant Juge ? (Marc Trévidic) La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au journal officiel du 04 juin 2016 (Loi n° 2016-731 du 03 juin 2016).