Sur l’importance du parafe et de la signature
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Sur l’importance du parafe et de la signature
Conditions de validité d'une clause de non-concurrence dans le contrat d'agent commercial
Ce n'est pas parce que nous avons le droit de s'exprimer et d'employer n'importe quel mode d'expression (autre que la violence) que nous sommes exempts de toute responsabilité morale pour le contenu expressif ou le mode d'expression employé
Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur d’un salarié à son employeur ?
Depuis quelques années, les pratiques des écoles privées d’enseignement supérieur relatives aux frais de scolarité et aux droits d’inscription sont dénoncées par des étudiants souvent mal informés par ces dernières. La Cour de Cassation et la Commission des Clauses abusives se sont récemment prononcées sur les pratiques contractuelles de ces établissements qualifiées souvent d’«abusives » et sont venues rétablir l’équilibre au sein de ces contrats. Il est aujourd’hui possible de combattre efficacement les actions en justice intentées par ces établissements qui réclament le paiement de l’intégralité des frais de scolarité.
Sous quelles conditions peut-on demander au juge de désigner un huissier de justice pour procéder à un constat ou des saisies dans les locaux d’un concurrent en cas d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ?
Malgré la responsabilité de plein droit des agences de voyages consacrée à l’article L.211-16 du code du tourisme, l’agence qui a vendu un séjour ne sera pas systématiquement responsable en cas d’accident tragique dans la piscine d’un hôtel. Eclairage sur les éléments à relever.
Par un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de Cassation affirme que, dans le cadre d’une saisie attribution, le juge de l’exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi en cas de refus de paiement de la part de celui-ci. Cependant cette délivrance ne peut intervenir que si le tiers saisi a reconnu être redevable de ces sommes ou s’il en a été jugé débiteur.
Dans un but de célérité de l’exécution de la justice, un nombre croissant de décisions se trouvent assortie de l’exécution provisoire, qu’elle soit de droit ou ordonnée. Cependant, afin de ne pas rendre illusoire toute possibilité de réformation en cas d'appel, la loi a institué un procédure de référé en arrêt de l'exécution provisoire.
Charlie Esprit Libre
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.netConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net