Articles pour la catégorie : droit en général

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2015.

La Cour de cassation rappelle l’interdiction pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque somme d'argent en l'absence de conclusion de l'opération, y compris au titre d'une clause pénale prévue par le contrat.

Le mois de septembre 2014 a été marqué par deux initiatives traduisant les nouvelles préoccupations en matière de droits de l'Homme : le rapport du Conseil d'Etat "le numérique et les droits fondamentaux", l'élaboration d'une " Déclaration des droits de l'Homme numérique" par le Forum d'Avignon.

Étude dédiée Jacques Vergès.

La situation de surendettement d'une personne physique "est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir" (article L. 330-1 du code de la consommation).

Quels droits sont attachés aux œuvres d’un auteur dans le cadre de commandes d’ouvrages ?

Une SCI propriétaire d’un château ainsi que le responsable des visites ont été reconnus responsables de la chute d’une visiteuse dans l’enceinte du château. Illustration d’une obligation de sécurité de moyens (CA Montpellier 3 novembre 2014).

LE 10 DECEMBRE 2014 SE DEROULERA LA GRANDE MANIFESTATION CONTRE LA LOI MACRON. Les 60 000 avocats de France et les salariés des cabinets à se mobiliser lors de la journée #JusticeMorte le mercredi 10 décembre : en cessant toute activité professionnelle (cabinets fermés)en participant à la plus grande manifestation de toutes les professions juridiques réglementées

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.

Les dirigeants d’entreprise se portant caution bancaire peuvent-ils échapper au paiement de la dette de leur société ?