Articles pour la catégorie : droit en général

Le juge d’instruction peut-il ordonner le versement d’une caution pénale ou une interdiction professionnelle sans avoir à justifier sa décision?

La protection des données à caractère personnel est le pendant nécessaire de celle au respect de la vie privée à l'ère du numérique généralisé.

Une banque peut-elle se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution ?

Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ?

La personne poursuivie pour diffamation peut s’exonérer grâce à "l’exceptio veritatis". Cette exception est toutefois exclue dans certains cas, notamment lorsque les faits ont eu lieu il y a plus de dix ans…

Le Conseil Constitutionnel valide l'extrême exigence procédurale du droit de la presse!

L'utilisation du nom d'une personne comme mot-clé pour le référencement d'une page internet est-elle licite ?

Le créancier qui s'apprête a demander au Tribunal la condamnation du débiteur qui refuse de le payer s'inquiète, à juste titre, de l'efficacité du jugement qu'il espère bien que vous obteniez.

Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace les dispositifs antérieurs.

Dans le cadre de l’achat d’un investissement locatif dans le cadre de la loi GIRADRIN par une société civile immobilière, destiné à servir d’outil de défiscalisation aux associés de ladite société, deux notaires ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la perte de l’avantage fiscal, pour ne pas avoir alerté les associés de l’impossibilité de l’opération prévue.