Articles pour la catégorie : droit en général

Le droit au respect de la vie privée protège-t-il contre la publication d’informations d’ordre patrimonial ?

Longtemps parents pauvres de la profession, les avocats de la famille sont en première ligne pour vendre et acheter vos biens en devenant mandataires en transaction immobilières.

Les emails provenant de la messagerie personnelle du salarié, envoyés sur le poste de travail de l’entreprise, peuvent-ils être consultés par l’employeur ?

Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le majeur sous curatelle.

Le Notaire engage-t-il sa responsabilité à défaut d'information des acquéreurs d'un bien immobilier du risque d'action en réduction de la part d'héritiers?

Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire; l’acceptation de couverture du risque par l’assureur et le montant de la prime dépendent de la nature du risque et du degré de probabilité que ce dernier est susceptible de se réaliser. Si la faute intentionnelle ou dolosive fait disparaître l’aléa alors le contrat d’assurance cesse d'exister. Ainsi l’enjeu n’est pas anodin, dans l’hypothèse d’un dol ou d’une faute intentionnelle de l’assuré, l'assureur aura intérêt à prouver la duperie pour exclure de la garantie les dommages causés. Néanmoins l’assureur devra prouver que son assuré a non seulement provoqué le dommage mais que l’objectif de ce dernier était d'obtenir le résultat tel qu'il s'est produit; une tâche pas si simple que cela...

La profession de détective privé ne cesse d'évoluer depuis plusieurs années obligeant les pouvoirs publics à codifier des règles et mettre en place des instances de contrôle.

La décision rendue par le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 21 octobre 2015 prononce la nullité de la clause d’indexation et de l’acte de prêt du crédit Helvet Immo souscrit, permettant ainsi aux justiciables de reprendre le cours du crédit aux conditions initiales.

L'assurance incendie est une assurance de choses, l’objectif étant de garantir à l’assuré des pertes matérielles qu’il subi à cause de la réalisation du sinistre. Le code civil organise les règles de responsabilité ; ainsi tantôt l'occupant du local où naît un incendie sera présumé responsable, tantôt la responsabilité de ce dernier devra être prouvée. Néanmoins cette distinction n’est pas si tranchée et la jurisprudence abondante en la matière le démontre. Cet article partira d’un exemple, particulièrement un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation

La seconde Chambre Civile de Cour de Cassation par un arrêt du 7 janvier 2016, a répondu la question suivante : le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé à établir en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier constitue -t-il une décision de justice de sorte que l’article L. 313-3 du code monétaire et financier puisse s’appliquer ?