Articles pour la catégorie : droit en général

Le Conseil national des barreaux fait le choix surprenant de fermer les blogs des avocats qu'il avait incités à créer

L'enquêteur de droit privé se doit de protéger les données confidentielles lorsqu'il est amené à les transmettre par voie postale ou électronique...

J'ai souhaité vous faire part de cet arrêt venant d'être publié au Bulletin d'information de la Cour de cassation n° 796 du 15 février 2014 : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013 (12-21.242, n°225)

Précisions pour les intimés qui tarderaient à constituer Avocat et ne respecteraient pas le délai prévu par l’article 902 dernier alinéa du Code de procédure civile.

Compromis de vente et refus de prêt : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.

Le défenseur des droits contrairement aux autres organes de contrôle disposent de pouvoirs accrus...

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne.

La consécration de la vie privée des individus a entrainé le développement de nombreux moyens destinés à protéger les données personnelles recueillies par les professionnels...

Le secret professionnel auquel est soumis le détective privé doit dans certains cas être partagé avec d'autres personnes au profit de l'exercice des droits de la défense...

En droit OHADA, quand bien même que le mineur est rangé parmi les incapables juridiques, il peut exercer le commerce en bonne et due forme tout en se conformant à l’article 7 alinéa 1èr de l’acte uniforme sous examen posant le principe de l’émancipation du mineur, condition sine qua non pour l’exerce du commerce patte cette catégorie d’incapable commercial. Enfin, il convient de dire qu’un mineur peut exercer le commerce en droit OHADA à moins qu’il soit émancipé, lui conférant la double capacité : celle d’être commerçant et d’exercer les actes de commerce d’une manière professionnelle et habituelle.