Articles pour la catégorie : droit en général

Une promesse de contrat est un acte juridique par lequel une personne ou deux s'engagent à la conclusion d'un contrat étant entendu que les détails du contrat n'ont pas encore été débattus. La promesse de contrat peut être unilatérale dans ce cas le promettant est le seul à s'engager et le bénéficiaire de la promesse dispose d'une faculté de choix. Il est libre d'accepter ou de refuser la promesse. La promesse de contrat peut aussi être synallagmatique dans ce cas les deux parties au contrat ont des obligations réciproques, elles s'engagent à conclure un contrat dans l'avenir mais une formalité doit être accomplie pour que le contrat soit formé de façon définitive.

L'article 18-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précise que l'assemblée générale est appelée à connaître les comptes de la copropriété et l'article 11, 1o du décret no 67-223 du 17 mars 1967 (JO 22 mars) donne la liste des documents devant être fournis avec l'ordre du jour lorsque l'assemblée générale est appelée à approuver ces comptes. Il appartient au Syndic , en sa qualité de mandataire, de rendre compte de sa mission et de la gestion de la copropriété en faisant approuver les comptes par l'assemblée générale des copropriétaire. L'approbation des comptes à lieu une fois par an. Il est possible que le règlement de l’Assemblée Générale prévoit un contrôle plus fréquent.

Cet article pose la question essentielle qui surgit lorsqu’est en cause le principe de l’autorité de la chose jugée : En ce qui concerne le contenu de la décision de justice devenue irrévocable, quelle est la partie de la décision qui est dotée de l’autorité de la chose jugée en droit procedural Congolais? C’est toute la question du domaine de l’autorité de la chose jugée qui constitue la réponse à la présente réflexion!

Le recours à l’emprunt bancaire est devenu un acte banal et de plus en plus de personne y ont recours. Pourtant, si le consommateur ne dispose pas de certaines informations essentielles, il peut se retrouver dans une situation de dette extrêmement rapidement. Afin de protéger le consommateur, le législateur a mis un certains nombres d’obligations à la charge du banquier. Le banquier a l’obligation d’informer ses clients non avertis des risques qu’ils encourent lorsqu’ils souscrivent un crédit. Ce devoir est connu sous le nom de devoir de mise en garde. Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Bourges a encore renforcé cette obligation.

Je vous souhaite excellente Année 2014 et vous présente tous mes vœux de Bonheur. Que cette Année vous apporte santé, joie et prospérité.

Les copropriétaires se réunissent en assemblée générale afin de prendre les décisions relative à la copropriété. Les décisions prisent par l’Assemblée Générale affectent l’ensemble de la Copropriété, c’est pour cette raison qu’il est octroyé la possibilité aux copropriétaires de demander l’annulation d’une décision de l’Assemblée Générale. Quelles sont les motifs d'annulation?

Incompatibilité du mécanisme de financement de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les éoliennes.

Les nouveaux seuils de passation des marchés publics

La convocation doit comporter l'ordre du jour.

Précisions apportées sur la notion d'acte strictement personnel par la Cour sur le fondement de l'article 458 du Code civil, permettant au majeur protégé d'agir en appel d'une décision plaçant son propre enfant et restreignant son droit de visite, cet appel étant analysé comme un acte impliquant un consentement strictement personnel ne nécessitant ni représentation ni assistance.