Articles pour la catégorie : droit en général

Il a paru pertinent de rapporter cet article de Maître Jérémie WAMBO. Il s'agit de morceaux choisis dans la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)pour ce qui est du second semestre de l'année 2014

Présentation Avant d'entrer dans les détails de ces infractions, le Législateur Algérien a introduit ces actes incriminés dans le cadre de la lutte contre la corruption, en abrogeant l’article 121 du code pénal, ce qui nous conduit à dire que le législateur a introduit des attitudes matérielles définies par les articles 30, 31 et 35 de la loi 01-2006 relative à la lutte contre la corruption et ce, concernant les exonérations et les franchises illégales des impôts et taxes publiques ou la délivrance gratuite des produits des établissements de l’Etat.

En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13). Or dans certains cas, les contrats ou avenants d'assurance-vie sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées et réintégrés dans la succession.

l’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique, appelée aussi AIPP est un taux servant à déterminer la réduction des capacités physiques ou intellectuelles de la victime suite à un accident, donc de l'indemnisation qui en découle.

Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix de la douleur, c'est à dire la compensation financière liée au préjudice corporel ou moral subi.

Professionnel de la communication et du design, le graphiste est considéré comme un auteur qui met en forme et coordonne la réalisation d’un processus de communication visuelle. Sous réserve d’originalité, sa prestation est donc une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Selon les modalités de sa contribution à l’œuvre finale, le titulaire des droits d’auteur peut soit être le graphiste lui-même, soit la personne physique ou morale à l’initiative de la création de l’œuvre. D’importants contentieux existent en la matière et il convient d’être vigilant sur l’étendue des droits cédés ou encore sur la question de la titularité des droits qui peut varier selon les situations.

L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.

Une fable d'apparence anodine qui pose la question de la légitimité d'un pouvoir qui recourt à la violence

Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que le fait que l'engagement de caution soit intégré dans une transaction judiciairement homologuée ne suffisait à conférer à cette caution la qualité de partie. Il ne peut donc pas être opposé à cette caution la force exécutoire conférée par l'homologation à l'accord transactionnel.

Mes photographies sont reproduites sans mon autorisation, que dois-je faire ? J’ai autorisé une société à reproduire mes photographies sur un catalogue publicitaire mais elles sont également reproduites sur le site internet de la société, est-ce considéré comme de la contrefaçon ? J’ai cédé mes droits d’exploitation sur mes photographies à une société pour deux ans, je constate que cette dernière reproduit depuis 5 ans mes photographies, que dois-je faire ? Comment céder mes droits d’auteur ?...