Articles pour la catégorie : droit en général

En règle générale, le devoir de conseil du notaire l'oblige à rédiger des actes valables, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle pour faute.

La réforme du droit des contrats devraient enfin voir le jour ! Le 25 février 2015 un projet d’ordonnance a été présenté et prévoit que la réforme sera mise en œuvre avant mars 2016. Ce projet prévoit notamment la protection de la partie du contrat considéré comme la plus faible

Nous pourrions légitimement en douter mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. qui a vu sa curatelle renforcée renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur.

Le grand oral est, sans conteste, l’épreuve que les candidats au CRFPA redoutent le plus. Il n'est pourtant pas si difficile de le réussir. Voici mes conseils en la matière.

Par une décision du 25 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé, qu'au titre de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites.

L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ?

L’avant-dernier roman de Grégoire Delacourt, publicitaire devenu auteur, aura fait couler plus d’encre qu’il ne lui en aura fallu pour l’écrire. Ainsi son intrigue s’est-elle poursuivie jusque devant les magistrats de la 17ème Chambre de la presse du Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 17ème, 02 juil. 2014, R.G. n° 13/07651). Retour en arrière.

La déclaration de nationalité française par mariage peut être contestée dans le cadre d'une procédure défavorable au justiciable en raison de l'imprécision des délais d'action et le poids de la présomption de fraude. Une amélioration des droits du déclarant s'est faite grâce à l'intervention du Conseil Constitutionnel et du contrôle par la cour de Cassation de la manière dont le juge du fond apprécie les faits.

Face au harcèlement une assurance propose la prise en charge des victimes, illustration des problèmes de l'école ou formation et sanctions se côtoient....

L’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2015 (pourvoi n°14-13423).