Articles pour la catégorie : droit en général

Les articles 2288 à 2297 du code civil français sont relatifs à la caution

Certains contrats de protection juridique refusent de prendre en charge la défense des assurés dans des affaires touchant au photovoltaïque au prétexte que leurs conditions ne couvrent pas les travaux liés à une assurance dommages ouvrage(DO).

Il s'agit ici de dire qui est responsable en matière de contrat de bail signé entre un locataire et bailleur.

La pratique quotidienne congolaise nous renseigne irréfutablement et d’une manière imparable que la liberté d’expression et d’opinion, n’est pas respecté en RDC par les acteurs politiques ou pouvoirs publics, d’où à tout moment les journalistes sont arrêtés, portés disparus, les medias fermés, ...malgré l’avènement du SCAC, comme instance de régulation des médias et le garant institutionnel de la liberté de presse. Ce qui fait appel, pour un plaidoyer de la dépénalisation des délits de presse en faveur des acteurs médiatiques.

Selon l’article 203 du code civil et l’article 371-2 du même code, les parents encore mariés doivent « nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». De même chacun des 2 époux est amené à participer pour éduquer, élever et entretenir les enfants.

Lors de la conclusion d’un contrat, par exemple de vente, les conditions générales sont rédigées à l’initiative unilatérale de l’une des parties. Les conditions générales regroupent les droits et obligations des contractants. Par exemple, elles peuvent porter sur les modalités de paiement, la responsabilité de l’une des parties ou sur le prix. L’inclusion de celles-ci dans le contrat suppose l’accord de tous les contractants. Afin de garantir une clarté et d’attirer l’attention du cocontractant sur le contenu, la loi impose une présentation particulière de certaines conditions générales.

La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent. Les sommes saisies correspondent au montant de la somme que doit le débiteur au créancier mais, certaines sommes sont insaisissables donc le débiteur peut en disposer dans les limites de leurs montants et sur justification à la banque de l’origine de ces sommes dans les 15 jours. Au jour de la saisie, un régime transitoire est mis en place afin de déterminer le montant de la créance à attribuer au créancier. Ce régime transitoire illustre les conséquences d’une saisie-attribution d’un compte-bancaire c’est-à-dire, l’indisponibilité de l’ensemble des comptes bancaires.

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Une fable étiologique