Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Les pourparlers transactionnels et l'absence d'interruption du délai de prescription
Les pourparlers transactionnels et l'absence d'interruption du délai de prescription
Publié le 23/05/14 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 5 février 2014, la première chambre civile de la cour de Cassation affirme la solution selon laquelle les pourparlers transactionnels ne sont pas interruptifs du délai de prescription de l'action en justice. C'est l'occasion de rappeler la définition des pourparlers transactionnels et leur distinction avec l'accord transactionnel; ainsi que les conséquences de cette distinction en matière de droit substantiel et de droit processuel.

L’emprunteur averti et mise en garde
L’emprunteur averti et mise en garde
Publié le 15/05/14 par Maître Joan DRAY

Récemment la Cour de Cassation a une nouvelle fois affirmée que l’emprunteur averti ne bénéficiait pas du devoir de mise en garde du banquier. (Cass. com 18 mars 2014 n° 12-28.784, Magnien c/ Sté BNP Paribas)

A l'occasion du 90ième anniversaire de Charles Aznavour
A l'occasion du 90ième anniversaire de Charles Aznavour
Publié le 14/05/14 par Cassou

Quelques mots du tableau Hommage à Charles Aznavour

Opposition au paiement d’un chèque
Opposition au paiement d’un chèque
Publié le 13/05/14 par Maître Joan DRAY

L’opposition au paiement peut être définit comme étant une interdiction de payer qui est adressé par le tireur au tiré. Rappelons que le tireur d’un chèque est celui qui émet le chèque. Le tiré est toujours une banque. L’opposition permet à une personne qui a émis un chèque d’empêcher le paiement de celui-ci. On admet aussi que le porteur du chèque (le bénéficiaire) puisse faire opposition en cas de vol ou de perte du chèque.

La clôture du compte courant
La clôture du compte courant
Publié le 13/05/14 par Maître Joan DRAY

La clôture d’un compte courant peut susciter des difficultés liées à la liquidation des opérations en cours. Le législateur a posé le principe qu’une personne a le droit de résilier unilatéralement son compte courant.

Procédure judiciaire : les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle
Procédure judiciaire : les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle
Publié le 12/05/14 par Anthony BEM

En quoi consistent les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle ?

La promesse unilatérale de vente : rétractation et exécution forcée
La promesse unilatérale de vente : rétractation et exécution forcée
Publié le 10/05/14 par Maître Joan DRAY

La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont déjà déterminées. Le propriétaire s’engage auprès du bénéficiaire, l’acquéreur, à conclure la vente si le bénéficiaire lève l’option.

l'avocat et UN AUDIT JURIDIQUE PRECIEUX
l'avocat et UN AUDIT JURIDIQUE PRECIEUX
Publié le 09/05/14 par Maitre raouf nasri

UN AUDIT PERTINENT SE DOIT D'INTEGRER L'ANALYSE DES RISQUES ET DES OPPORTUNITES JURIDIQUES ...

La responsabilité du banquier pour non respect de son devoir de vigilance lors d’un virement en lign
La responsabilité du banquier pour non respect de son devoir de vigilance lors d’un virement en lign
Publié le 09/05/14 par Maître Joan DRAY

Internet est devenu un outil qui s'est considérablement développé ces dernières années. Outre l’utilisation d’internet pour la recherche d’information ou de communication, il est de plus en plus utilisé pour effectuer des opérations bancaires en ligne. Les banques ont donc mis en place un système permettant aux particuliers d’effectuer plus facilement et rapidement ces opérations. Le virement en ligne est couramment utilisé. Il permet à l'opération une immédiateté ce qui remet en question la responsabilité du banquier.

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