Articles pour la catégorie : droit en général

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de description du bien avant sa vente judiciaire forcée par adjudication ?

Le titulaire d'un compte bancaire en ligne est-il en droit d'obtenir de sa banque la communication des données de connexion à son compte en cas d'utilisation frauduleuse ?

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon : Une indemnisation fonction des efforts de la victime

Les clients et consommateurs ont-ils le droit de s’exprimer négativement lorsqu’ils ont été déçus par des produits, services, restaurants, hôtels, etc... ?

Nietzsche, de son lointain 19e siècle, tendant un miroir à des dinosaures, sous l’oeil amusé du vigoureux dragon.

En cette période estivale, l’actualité est malheureusement bien triste rythmée par deux crashs aériens qui laissent des familles en deuil. Juridiquement, il est nécessaire de s’interroger sur les responsabilités à engager. La réglementation est internationale, des textes particuliers s’appliquent. Le régime de cette responsabilité est une responsabilité contractuelle… En outre, le transporteur a une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat. L’indemnisation est limitée.

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation reconnue à l’agent commercial ?

La responsabilité contractuelle d’une banque peut-elle être engagée alors qu'elle a rempli son devoir d’information et de mise en garde envers le client?

Quelles sont les implications de la convention de garantie dans les opérations de transmission d'entreprise ?

Le montant des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier sont-ils rapportables à la succession du défunt lors des opérations de compte, liquidation, partage?