Articles pour la catégorie : droit en général

Cet article reprend les étapes de la procédure de contestation pour la fixation du prix d'un bail commercial.

Il est important de savoir distinguer la décision définitive de celle irrévocable.

Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ?

L'ordonnance du 10 février 2016 rénove substantiellement le droit des contrats. Cette réforme est principalement une codification de la jurisprudence bien que certaines solutions ont été adaptées, écartées ou précisées. Elle garantit une sécurité juridique plus forte en encadrant des théories jurisprudentielles antérieures. Elle renforce également l'accès au droit, rendant l'organisation du Code civil plus lisible et accessible aux justiciables. Cet article reprend de manière non exhaustive les grands axes de cette réforme.

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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Quand les placements classiques proposent un rendement annuel de 3 % pour les meilleurs, lire que l'on peut gagner plus, en peu de temps, fait saliver. Méfiance ! L'arnaque est toute proche.

Un débiteur adresse son dossier à la Commission de surendettement mais n'est pas d'accord avec le plan de redressement qu’elle lui soumet ? Voici quelques conseils pour une contestation efficace

Les judicieuses recommandations d'un détective privé afin de faire le bon choix lorsque l'on est amené à solliciter les services d'un agent de recherches privées.