Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts
Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts
Publié le 07/05/14 par Maître Joan DRAY

Toute offre tendant à la souscription d’un crédit doit respecter un certain nombre de règles. Ces exigences de forme notamment posées par le Code de la consommation ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui seul peut les invoquer (Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, no 06-11.750).

Exécution forcée et abus
Exécution forcée et abus
Publié le 07/05/14 par Maître Joan DRAY

L’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. Néanmoins, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Si tel est le cas, le créancier pourra faire l’objet d’une sanction. Il est donc intéressant de s’interroger sur les sanctions prononcées en cas d’adoption d’une mesure inappropriée.

la responsabilité du vendeur et la livraison de la chose
la responsabilité du vendeur et la livraison de la chose
Publié le 07/05/14 par Maître Joan DRAY

L’article L.1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de celle de garantir la chose qu’il vend. La délivrance de la chose vendue consiste en la mise à disposition du client par le vendeur d'un produit conforme au contrat. Ainsi, le produit doit être délivré dans l'état où il se trouve au moment de la vente et non dans un état dégradé.

Le tiers peut-il contester une saisie -attribution ?
Le tiers peut-il contester une saisie -attribution ?
Publié le 30/04/14 par Maître Joan DRAY

L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Ainsi, pour pouvoir contester la saisie-attribution, il faut remplir donc un certain nombre de conditions.

L'avocat est-il cher ? L'avocat pas cher existe-t-il ?
L'avocat est-il cher ? L'avocat pas cher existe-t-il ?
Publié le 26/04/14 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

La rumeur est constante, persistante, l'avocat est cher et l'avocat pas cher n'existerait pas ! Alors est-ce le cas, l'avocat est-il vraiment cher... si tel est le cas, il faut se mettre à la place des avocats et comprendre le fonctionnement d'un cabinet. Quelques explications.

Conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution
Conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution
Publié le 25/04/14 par Maître Joan DRAY

La saisie conservatoire consiste à rendre indisponible les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur et de les affecter au profit du créancier saisissant en attendant qu’une décision définitive et exécutoire soit rendue. Il s’agit donc d’une mesure provisoire dont l’objectif est de protéger le créancier dans ses droits en faisant pression sur le débiteur aux fins de recouvrement d’une créance. Cette saisie conservatoire peut être convertie en saisie attribution. Néanmoins, il faut remplir certaines conditions :

Nouvelles lignes directrices de la Commission : un second souffle pour les aéroports régionaux ?
Nouvelles lignes directrices de la Commission : un second souffle pour les aéroports régionaux ?
Publié le 23/04/14 par Maître Valérie Augros

Nouvelles lignes directrices de la Commission : un second souffle pour les aéroports régionaux ?

VTC v Taxis : premier round
VTC v Taxis : premier round
Publié le 23/04/14 par Maître Valérie Augros

VTC v Taxis : la première décision du Conseil d'Etat

A bord, restez en mode avion
A bord, restez en mode avion
Publié le 23/04/14 par Maître Valérie Augros

La communication en vol

Le rôle de financement de l’économie de l’assurance.
Le rôle de financement de l’économie de l’assurance.
Publié le 21/04/14 par Elodie Plassard

Importance de l’économie de l’assurance dans l'économie française.

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