La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité de locaux commerciaux (Erp)
Doit-on accepter des heures de bénévolat pour percevoir le RSA?
Le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg 05/10/2016 N°1601891) a annulé la délibération du conseil départemental du Haut Rhin en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du #RSA à l’accomplissement des actions de bénévolat.
Trop perçu et demande de remboursement CAF
La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?
Suspension/radiation de vos droits CAF
La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?
Prescription de deux ans pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit
Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?
Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale
L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.
Le droit à l'information durant les procédures judiciaires
Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.
Mobilisation contre violences aux enfants en milieu familial
Un PLAN INTERMINISTERIEL DE « MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS présenté et des mesures de protection existent en attendant.
Violation du devoir de mise en garde du banquier en cas de cautionnement disproportionné
Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?
Annulation d’un cautionnement disproportionné d’un dirigeant caution envers la banque BNP ( Tribunal de Commerce de Gap, 6 janvier 2017)
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?
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