Articles pour la catégorie : droit en général

Par un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de Cassation affirme que, dans le cadre d’une saisie attribution, le juge de l’exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi en cas de refus de paiement de la part de celui-ci. Cependant cette délivrance ne peut intervenir que si le tiers saisi a reconnu être redevable de ces sommes ou s’il en a été jugé débiteur.

Dans un but de célérité de l’exécution de la justice, un nombre croissant de décisions se trouvent assortie de l’exécution provisoire, qu’elle soit de droit ou ordonnée. Cependant, afin de ne pas rendre illusoire toute possibilité de réformation en cas d'appel, la loi a institué un procédure de référé en arrêt de l'exécution provisoire.

Charlie Esprit Libre

Par deux arrêts récents, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser la portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer valant saisie- immobilière. Dans une décision du 4 septembre 2014, la Cour de Cassation juge que La caducité qui frappe une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, dont son effet interruptif de prescription.

J’adresse mes sincères condoléances aux victimes de l'attentat au siège de Charlie Hebdo et de ses suites ainsi qu'à leurs familles et à leurs proches.

Vous envisagez de présenter l'examen d'entrée dans un Centre Régional de Formation à la Profession d'Avocat (CRFPA) ? Au-delà des statistiques et des rumeurs, voici quelques conseils sur l'attitude à adopter face à un enjeu important.

Il s'agit d'un texte d'opinion portant sur les enjeux éthiques et juridiques du sarcasme.

Quel que soit le cadre de l'activité du praticien, la victime d’un dommage issu d’un acte médical peut mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l’établissement de santé selon les situations.

Beaucoup de sites ont compris que le droit était un marché, que les avocats étaient un marché aussi (voir ICI). Plusieurs sites qui ne sont pas administrés par des avocats mais par des Sociétés commerciales proposent des devis en ligne et de comparer les prix des avocats. Je me suis inscrite sur l’un de ces sites qui vous permet d’avoir votre fiche d’avocat et une sorte de Blog. Ce site vous donne aussi la possibilité de recevoir des demandes de clients, un peu du démarchage à l’envers.

Quelles indemnités l’agent commercial peut-il percevoir en cas de rupture du contrat d’agence commerciale ?