Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement
Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement
Publié le 07/04/15 par Anthony BEM

Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

La perte de chance indemnisable
La perte de chance indemnisable
Publié le 30/03/15 par Maître Pannagas

La Cour de cassation a identifié une hypothèse de perte de chance chaque fois que le dommage a fait disparaître une probabilité qu'un événement positif pour la victime se réalise, ou une probabilité qu'un événement négatif ne se réalise pas.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
Publié le 30/03/15 par Redac Recours

L’expertise médicale consiste en un examen confié à un ou plusieurs médecins experts le soin de donner un avis sur les éléments techniques tel que l'état physique ou mental d'une personne suite à des préjudices lier à un accident corporel.

Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé
Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé
Publié le 28/03/15 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Qu'est-ce que le préjudice d'agrément?
Qu'est-ce que le préjudice d'agrément?
Publié le 25/03/15 par Redac Recours

Il est fréquent lorsque l’on est victime d’un accident de demander une indemnisation au titre du préjudice d’agrément. Mais qu’est ce qu’exactement le préjudice d’agrément, comment peut on y avoir droit et que peut on espérer.

Brèves de jurisprudence CCJA (2nd semestre de l'année 2014)
Brèves de jurisprudence CCJA (2nd semestre de l'année 2014)
Publié le 25/03/15 par Marlène Hounkpatin

Il a paru pertinent de rapporter cet article de Maître Jérémie WAMBO. Il s'agit de morceaux choisis dans la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)pour ce qui est du second semestre de l'année 2014

Perfidie économique : Concussion, exonérations et franchises illégales, prises illégales d’intérêts
Perfidie économique : Concussion, exonérations et franchises illégales, prises illégales d’intérêts
Publié le 25/03/15 par Khaled TOUATI

Présentation Avant d'entrer dans les détails de ces infractions, le Législateur Algérien a introduit ces actes incriminés dans le cadre de la lutte contre la corruption, en abrogeant l’article 121 du code pénal, ce qui nous conduit à dire que le législateur a introduit des attitudes matérielles définies par les articles 30, 31 et 35 de la loi 01-2006 relative à la lutte contre la corruption et ce, concernant les exonérations et les franchises illégales des impôts et taxes publiques ou la délivrance gratuite des produits des établissements de l’Etat.

Assurance-vie ou donation déguisée : l'aléa fait la différence...
Assurance-vie ou donation déguisée : l'aléa fait la différence...
Publié le 21/03/15 par Maître Claudia CANINI

En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13). Or dans certains cas, les contrats ou avenants d'assurance-vie sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées et réintégrés dans la succession.

Qu'est-ce que le taux d'AIPP?
Qu'est-ce que le taux d'AIPP?
Publié le 20/03/15 par Redac Recours

l’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique, appelée aussi AIPP est un taux servant à déterminer la réduction des capacités physiques ou intellectuelles de la victime suite à un accident, donc de l'indemnisation qui en découle.

Qu'est-ce que le pretium doloris?
Qu'est-ce que le pretium doloris?
Publié le 19/03/15 par Redac Recours

Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix de la douleur, c'est à dire la compensation financière liée au préjudice corporel ou moral subi.

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