Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Prêt personnel : comment faire la preuve du remboursement ?
Prêt personnel : comment faire la preuve du remboursement ?
Publié le 12/11/14 par Maître Claudia CANINI

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel : la preuve du remboursement peut être effectuée par tous moyens.

Révocation d'un mandat de protection future : est-ce possible ?
Révocation d'un mandat de protection future : est-ce possible ?
Publié le 10/11/14 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

Le mandat de protection future peut-il être révoqué par le juge des tutelles ?
Le mandat de protection future peut-il être révoqué  par le juge des tutelles ?
Publié le 10/11/14 par Maître Claudia CANINI

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

Mandat de protection future : mode d'emploi
Mandat de protection future : mode d'emploi
Publié le 08/11/14 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule (C. civ. art. 477).

Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses
Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses
Publié le 07/11/14 par Maître Claudia CANINI

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

Faute du bailleur en l'absence de système d'extraction de l'air pollué et vicié d'un restaurant
Faute du bailleur en l'absence de système d'extraction de l'air pollué et vicié d'un restaurant
Publié le 03/11/14 par Anthony BEM

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ?

Délai et conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Délai et conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Publié le 03/11/14 par Anthony BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire
Publié le 03/11/14 par Anthony BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

Le délai de prescription extinctive de l’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation
Le délai de prescription extinctive de l’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation
Publié le 29/10/14 par Anthony BEM

L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation doit être initiée dans un délai de prescription de 5 ans sous peine de prescription.

Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision
Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision
Publié le 17/10/14 par Anthony BEM

Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter