Articles pour la catégorie : droit en général

La politique de concurrence tend ainsi à réguler le marché en imposant aux entreprises de se comporter de façon loyale et juste envers leurs concurrents. L’exemple le plus familier en la matière est celui des ententes ou dit coopération en entreprises

Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de contestation de l’écriture et/ou de la signature d’un acte sous seing privé, le juge est tenu de procéder à sa vérification avant même de statuer sur celui-ci (Cass. Civ. I, 28 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-28372).

Cette catégorie contient une approche liminaire de certaines questions. A ce titre, elle articule les éléments autour de la présomption d'innocence, concept à la portée juridique très particulière mais régulièrement ignoré par les acteurs politiques, les gens de presse, acteurs de la société pour tout dire. A côté, il y a le nouveau statut de la Palestine à l'Assemblée générale des Nations Unies, simple regard du véritable figurant, un acteur à part entière ou un Etat in partibus? Enfin, elle aborde la création d'un Réseau de juristes : "Réseau des juristes et praticiens du droit communautaire africain (RJPDCA)" qui fédère, à ce jour, plusieurs nationalités différentes et qui fait office de véritable observatoire du droit en Afrique.

Dans cette colonne de la revue, nous évoquons les instruments juridiques nationaux et internationaux publiés par le Journal Officiel du Congo Brazzaville ou d'ailleurs, en en fixant le cadre de l'approche et du contenu. Pour cette parution, il nous a semblé loisible de faire fond sur quelques textes législatifs et réglementaires : les divers textes portent sur le régime financier de l'Etat congolais; le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé; la lutte antitabac; lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH; la convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit; la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique; les modalités d’encadrement des messages publicitaires et d’information des consommateurs de services de communications électroniques; le quitus Interpol, préalable à l’immatriculation de tout véhicule importé en République du Congo; puis, une décision de la Cour constitutionnelle congolaise portant sur la conformité à la constitution de la loi organique relative au régime financier de l’Etat.

Cette rubrique est dénommée "Actualité juridique et recoupe d'innombrables informations qui ont marqué le monde de l'information juridique mais aussi certaines actualités qui visent à mettre en lumière un besoin de réformation législative ou réglementaire. Dans ce numéro, nous abordons le plaidoyer du droit à l'oubli numérique au Congo Brazzaville, en faisant part de l'intérêt d'un encadrement juridique de l'usage des réseaux sociaux et des risques d'exposition des mineurs, des jeunes et même de tout cybernaute. Ensuite, une décision de la Cour de cassation française reconnaissant la compétence de la cour d'appel de paris dans l'affaire dite de l'Erika; la question de la proscription de la consommation d'alcool sur le lieu de travail en France et au Congo; la légalisation de la consommation du cannabis au USA; la problématique du mariage monolithique en France, bis repetita, d'un syndrome juridique devenu mondial ou presque; puis, une autre décision de la Cour de cassation française concernant la poursuite de la procédure concernant sept responsables politiques sénégalais dans l'affaire dite du Joola.

A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire. Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€.

La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques qui sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Parmi les conditions de recevabilité aux procédures de traitement du surendettement, l’on retrouve l’exigence de bonne foi. Un débiteur de bonne foi est celui qui adopte une attitude loyale exclusive de toute intention malveillante. A contrario, le débiteur de mauvaise est celui auquel il peut être reproché une intention malveillante l’ayant conduit à une situation de surendettement. La bonne foi du débiteur est une condition d’éligibilité au dispositif légal de traitement des situations de surendettement qui peut être contestée à tout moment de la procédure (CA Paris, 8 juin 2005). Le non respect de cette obligation, en fonction de l’état d’avancée de la procédure peut entraîner soit, a priori, l’irrecevabilité de la demande (I) soit, a posteriori, la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement (II).

Une circulaire du ministère du travail revient sur les nouvelles obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il doit prévenir les risques liés au harcèlement dans l'entreprise.

Lorsqu’une personne physique ou une personne morale souscrit un prêt auprès d’une banque, il est fréquent que cette dernière sollicite une autre personne afin qu’elle se porte caution de cet engagement. Que se passe-t-il lorsque la caution n’est pas solvable ? En effet, il est assez fréquent que la caution souscrive un engagement d’un montant bien supérieur de ses capacités financières. En droit commun, la solvabilité n’est pas une condition importante ou tout du moins dans le code civil. Mais le code de la consommation la prévoit. Selon la jurisprudence, l’erreur sur la solvabilité de la caution est rejetée et n’est pas une cause de nullité. Pour apporter une certaine protection à la caution, le législateur a inséré avec la loi Dutreil du 1er août 2003 l’article L.341-4 dans le Code de la consommation qui dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. ». Il convient, dans un premier temps, d’étudier ce que recouvre le principe de proportionnalité (I) ainsi que la manière dont est appréciée la proportionnalité (II), pour ensuite examiner la conséquence d’une disproportion (III). Cette condition de proportionnalité a été renforcée par la création d’un devoir de mise en garde de la caution (IV). Notre cabinet vient de gagner un dossier contre une banque qui avait souscrire à une personne en situation de chômage , avec des revenus modestes, un engagement disproportionné à ses revenus. Cette personne avait crée son entreprise et la banque avait accordé un crédit à la société en contrepartie d'un engagement du dirigeant -caution. La société était tombée en liquidation judiciaire et la banque avait appelé en garantie la caution. La Cour d'Appel a prononcé la décharge complète de la caution qui n'était pas revenu à meilleur fortune. Cette décision va le sens de la jurisprudence et de la loi qui précise bien que la disproportion doit d'abord être caractérisée au moment de l'engagement de la caution.

La rupture effective du contrat de travail est le plus souvent précédée d’un préavis. Ce délai de prévenance vise à maintenir la relation de travail pour laisser le temps au salarié et à l’employeur de prévoir les suites à la rupture du contrat (recherche de personnel ou d’emploi). La loi encadre cette phase transitoire en imposant un certain nombre d‘obligations pour les deux parties, salarié (2) et employeur (1). L'inobservation du préavis, quel qu'en soit l'auteur, est alors sanctionnée par l'indemnité compensatrice.