Articles pour la catégorie : droit en général

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

Si pour certains assurés, l’omission ou la fausse déclaration s’impose compte tenu de leur situation personnelle, le risque encouru peut vite se révéler onéreux dans certaines hypothèses.

Dans le cadre de leurs fonctions les professionnels de la banque s’interrogent souvent sur ce qu’ils doivent faire quand l'un de leurs clients est victime d'un abus de faiblesse ou bien encore sur le risque qu’ils encourent s’ils ne communiquent pas cette information au procureur de la République.

Le 19 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur amiable qui n’a pas procédé en temps utile à la déclaration de cessation des paiements de la société peut voir sa responsabilité engagée par un associé poursuivi en paiement (Cass. Com, 19 mars 2013, n°12-15604).

Les modalités de délivrance de l'agrément rendant éligibles au dispositif DUFLOT les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d'être publiées. Voici une explication du dispositif.

Si, d'un point de vue juridique, la fraude est bien définie et se caractérise par trois éléments : un manquement à des obligations, l'existence d'un préjudice et, surtout, un élément intentionnel, la frontière entre la fraude avérée et l'erreur non intentionnelle ou entre la fraude et l'abus est parfois incertaine. C’est pourquoi, à travers la tentative de définition de l’isolement,nous tenterons d'élaborer un référentiel utile à la lutte contre la fraude

Arrêt important et attendu de la CJUE, la réponse à la question préjudicielle apportée dans l’affaire Colloseum c/Levi Strauss le 18 avril 2013 continuait d’assouplir la notion « d’usage sérieux » de la marque, en l’espèce de la marque complexe dont les différents éléments sont enregistrés séparément.

Le 9 juillet 2013, le conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la création d'une nouvelle activité de l'avocat, sous l'appellation d'avocat protecteur.

A l'occasion de la parution d'un livre écrit à quatre mains et deux opinions contradictoires, nous allons évoquer le problème posé par la QPC sur la constitutionnalité de la loi interdisant la fracturation hydraulique et les conséquences à envisager d'ores et déjà sur l'exploration et l'exploitatiton des gaz de schistes.

Comment contester une reconnaissance de dette injustifiée?