Par un arrêt du 19 septembre 2017 la première chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers annule une vente immobilière pour absence de cause en l'absence d'avantage fiscal.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
La Nullié d'une vente défiscalisable pour absence de cause
Contestation de l’admission d’une créance fiscale
Lorsqu’une société est soumise à une procédure collective, le créancier, pour préserver ses droits, doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODDAC, auprès du mandataire judiciaire.
La faute inexcusable en matière d’accidents de la circulation, une faute d’une particulière gravité
Source d’une jurisprudence abondante, la faute inexcusable de la victime piétonne constitue l’une des pierres angulaires du régime d’exonération de responsabilité des conducteurs de véhicules impliqués dans un accident de la circulation.
A quand l'égalité des candidats à l'examen du CRFPA ?
L'examen du CRFPA est devenu national, il continue d'exister des spécificités locales qui nuisent à l'égalité des candidats. Quelques mesures permettraient de rééquilibrer leurs chances...
Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018)
Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ?
La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative
La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?
La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire
La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?
La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire
Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ?
Erreur sur le TEG : les banques à nouveau sanctionnées
La Banque Populaire et ses contrats de prêt sont décidément dans le viseur des Cours d’appel. Plusieurs décisions récentes viennent sanctionner ses pratiques.
Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs
Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?
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