Articles pour la catégorie : droit en général

Comment se déroule le circuit court de la procédure d’appel à bref délai ?

Porter plainte pour faux et usage de faux, étant la victime, nécessite de quelques connaissances juridiques préalables, ainsi que de certaines preuves visant à démontrer la présence d'une infraction.

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

Parmi les nombreux acteurs du monde Judiciaire Congolais, il existe une catégorie qui est souvent assimilée, à tort, à l'Avocat. Il s'agit du Défenseur Judiciaire qui, malgré qu'il pose les mêmes actes que l'Avocat, reste néanmoins soumis à un régime différent à ce dernier. Ainsi, le présent article lève le voile sur la profession du Défenseur judiciaire.

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

Les dépenses engagées pour la réalisation d'une enquête par un détective privé peuvent être mises à la charge de la partie adverse si c'est l'unique moyen de prouver ses prétentions.

La géolocalisation des personnes doit respecter certaines règles précises sans quoi la géolocalisation porte atteinte à la vie privée.

Les fonds déposés sur les contrats d'assurance-vie sont-ils insaisissables ?

Pas de prescription de l'action fondée sur la notion de clause abusive dans le cadre des emprunts en francs suisses.