Articles pour la catégorie : droit en général

Quiconque achète une carte téléphonique prépayée se voit proposer un temps de communication correspondant au montant payé, mais ce service n’est valable que quelques jours. La question de la légalité de cette pratique se pose.

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

La publication d'une annonce légale n'est pas une obligation réservée aux entreprises. Les personnes physiques doivent parfois réaliser cette formalité.

Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ?

Cette convention fait partie des modes alternatifs de réglement des différends reposant sur un rapport contractuel entre les parties hors procès. Elle est prévue par les articles 2062 et s. du code civil.

Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ?

Le délai pour faire inventaire était de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la curatelle renforcée ou de la tutelle. La loi du 23 mars 2019 a modifié les dispositions de l'article 503 du Code civil.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.

La décision du Conseil d'Etat du 24 avril 2019 pourrait marquer la fin d'une interminable bataille judiciaire sur la question de la fin de vie et la reconnaissance d'un droit à mourir dans la dignité.

Les juridictions françaises n’indemnisent qu’avec parcimonie. Que vous soyez victime, faussement accusé voire incarcéré à tort, n’attendez pas trop d’elles.