Il existe différentes formes de société en Droit OHADA. Ceci est une brève présentation des sociétés qui peuvent être créées dans l'espace OHADA selon votre convenance.
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Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA
Le juge de l’exécution est sommé de fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire
La Cour de cassation rappelle que la mission d’interprétation du juge de l’exécution lui impose de fixer le fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire, mais ne peut en aucun cas, justifier qu’il procède à une modification de ces dernières.
La protection conférée aux marques ne se cantonne pas aux risques d’assimilation ou de confusion
La Cour de cassation énonce que la protection conféré aux marques est susceptible de s’appliquer lorsque le degré de similitude entre une marque et un signe a pour effet que le public établisse un lien entre le signe et la marque.
Étrangers et expatriés en Bulgarie : vos droits et formalités
Afin de pouvoir s’installer en Bulgarie, il convient, en amont, et après avoir rejoint la Bulgarie, accomplir un certain nombre de formalités. Malgré les informations fournies ci-dessous, il est nécessaire de faire appel à un professionnel afin de vous conseiller au mieux, selon la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez et vous assister en cas de problème.
Les conditions d’indemnisation intégrale de la victime d’un attentat par le FTGI
L’indemnisation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ne peut être allouée aux victimes que si l’attentat a été commis sur le territoire national ou , lorsque cet attentat a été commis à l’étranger, si la victime possède la nationalité française.
Conséquence d'une infraction commise pour le compte d'une personne morale
La Cour de cassation rappelle qu’il est de l’office du juge de rechercher les éléments susceptibles de prouver l’abstention ou l’action d’une personne morale, dès lors qu’est constaté la matérialité d’une infraction pénale commise pour le compte d’une personne morale par ses organes ou ses représentants et ce, afin de déterminer la responsabilité pénale de cette dernière.
En matière d’ISF et de CEF, le renvoi d’une QPC justifie un renvoi devant le Conseil constitutionnel
La Cour de cassation reconnait que les règles relatives à l’impôt sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune autorisent un cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour un même fait et à l’encontre d’une même personne. Ce constat la conduit à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette problématique.
En matière de copropriété on ne peut s’émanciper du quorum requis
La Cour de cassation rappelle que le non-respect du quorum requis à l’occasion d’un vote est susceptible de justifier l’annulation des décisions prises à cette occasion.
Point sur la réforme de l'examen d'entrée au CRFPA : le ministère persiste...
L'examen d'entrée au CRFPA devait être réformé en raison de l'inégalité de traitement des candidats. Toutefois, la réforme envisagée semble créer de nouveaux maux et devrait conduire progressivement à la création d'un concours
Pas d’assistance de la société par le curateur du gérant
La Cour de cassation apporte une précision utile sur les pouvoirs du curateur d’une personne protégée qui exerce la fonction de gérant d’une société.
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