Articles pour la catégorie : droit en général

Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ?

L’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ?

La caution peut elle obtenir des dommages et intérêt de la banque en cas de cautionnement disproportionné ?

Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière?

Voici plus de 212 ans que la phase précontractuelle avait été absente du droit des contrats issu du code civil de 1804. Pourtant, celle-ci n’a jamais été un « no man’s land juridique » .Le droit commun applicable à la conclusion du contrat a donc toujours été entièrement prétorien. Le nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant reforme droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’est pas passé pieds jointes là-dessus . Ceci étant, à coté des principes régissant cette phase dite précontractuelle, se trouve être érigé dans le nouveau droit des contrats un véritable devoir général d’information (article 1112-1 infra)...

Le principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.

Refaire à neuf un document antidaté, produit en justice par la suite, est une pratique très répandue de nos jours. Que faire pour prouver la fraude?

Les juges des tribunaux de commerce sont-ils soumis à une déontologie dont le non respect peut donner lieu à des sanctions ?

Quel est le sort des données à caractère personnel post-mortem sur internet ou après le décès de leur titulaire ?