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CONNEXE :
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La définition du droit, de la science juridique : le droit est un ensemble de règles sociétales édictées et sanctionnées par l'État.
https://aideauxtd.com/quest-ce-que-le-droit/
Le mot sanction ici est neutre, il peut s'agir de punir (détention, amende, confiscation, privation etc) aussi bien au contraire que de récompenser (diplômes, médailles, récompense, décoration).
Exemple de disposition honorifique réglementaire :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/medaille-famille-france-eventuelle-prime-34144.htm
De plus, vocabulaire et distinctions civilistes :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-civil-personnes-famille-biens-27444.htm
"à droit constant" : sens : sans modifier l'ordre juridique existant :
https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050316368.html
Frères/soeurs germains, consanguins et utérins :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/germain.php
acquitter, s'acquitter d'une dette, créance acquittée :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acquitter.php
par-devers :
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/par-devers/58102
https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9D2216-A
mutatis mutandis : « ce qui devait être changé ayant été changé », source :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mutatis_mutandis
Succession ab intestat = succession sans testament
Cohérie : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/coherie.php
in bonis : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/in-bonis.php
QD : quotité disponible par testament
RH : réserve héréditaire : on ne peut pas déshériter totalement les héritiers réservataires sinon on s'expose à une action en moins prenant :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rapport-enmoins-prenant.php
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rapport-successoral.php
ne varietur = sans possibilité de changement :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ne-varietur.php
Litisconsorts :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/litisconsorts.php
https://www.juritravail.com/informations-pratiques/lexique/litisconsorts
Le de cujus : le défunt (en droit des successions)
Is de cujus successione agitur : celui de la succession dont il s'agit
donateur : l'auteur de la libéralité, celui qui s'appauvrit
donataire : qui reçoit la libéralité, celui qui s'enrichit
donation entre vifs : donateur/donataire
legs à cause de mort : testateur/testataire
termes génériques : disposant/gratifié
DVH : droit de visite et d'hébergement
Le contrat stipule tandis que la loi dispose :
https://juriswin.com/tag/vocabulaire-juridique/
Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout
Consilium fraudis : fraude organisée
Animus donandi : intention de donner (donations)
Lex mercatoria : droit du marché
intra vires successionis : en-deça des forces de la succession
ultra vires successionis : au-delà des forces de la succession
soulte : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/soulte.php
ad validitatem : pour la validité de l'acte
ad probationem : pour la preuve de l'acte
vinculum juris : lien de droit
de lege lata : en considérant la loi telle qu'elle existe
de lege ferenda : en se référant à la loi telle que l'on souhaiterait qu'elle fût faite
le terme ancien de préciput a été remplacé par l'expression hors part successorale = en plus de la part successorale :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/preciput/type.php?id_theme=7398
Dation : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dation-en-paiement.php
volens nolens : qui est indépendant de la volonté des parties
https://fr.wiktionary.org/wiki/volens_nolens
Audition de témoin ou de mis en cause par APJ, OPJ ou juge d'instruction.
Magistrature assise : juges du siège
Magistrature debout : les procureurs requièrent debout, ils prononcent leur réquisitoire debout
à bon droit = à juste titre
différence et distinction entre notification et signification :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/distinction-notification-signification-30705.htm
On distingue les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont des individus humain au sens biologique. Les personnes morales sont des groupement de personnes physiques. Il s'agit d'une fiction juridique. Par exemple, par personne morale il faut entendre l'État, les collectivités territoriales, les sociétés et les associations.
optimisation/fraude fiscale : l'optimisation est licite tandis que la fraude fiscale et répréhensible pénalement
instrumentum : le support papier ou électronique soit la forme du contrat
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/instrumentum.php
negotium : volontés, accords et intentions des cocontractants soit le fond du contrat
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/negotium.php
sans désemparer = immédiatement, tout de suite
sans préjudice de = sans faire obstacle à
nonobstant = malgré
cabinet d'avocat/étude de notaire, d'huissier de justice, de commisaire priseur judiciaire
Canoniste : spécialiste du droit canon ou canonique (= droit de l'Église catholique romaine).
VIF : violences intrafamiliales
CIC : codex iuris canonici : code de droit canonique de 1917 puis de 1983
RAR : recommandé avec accusé de reception
in limine litis : au seuil du procès, en tout début de procès. Par exemple, l'exception d'incompétence (territoriale ou matérielle) doit être soulevée in limine litis.
compétence ratione loci et compétence ratione materiae : compétence territoriale, compétence matérielle
actori incumbit probatio : au demandeur incombe la preuve
dies a quo : jour du point de départ du délai imparti
dies ad quem : jour de fin du délai imparti
summum jus, summa injuria : le juridisme mène à la pire des injustices :
illustration :
https://www.legavox.fr/forum/entreprise/creation-entreprises/aides/refus-demande-arce_161674_1.htm
Obiter dictum : "soit dit en passant" :
ab irato : sous le coup de la colère, dans un mouvement de colère
ante mortem : avant la mort
post mortem : après la mort
Papinien : surnommé le prince des jurisconsultes
Infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur : l'enfant est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt
res mobilis, res vilis : chose meuble, chose vile
- domicile : lieu où une personne est située en droit
- résidence : lieu où une personne est située en fait
relaxe : déclaration d'innocence du prévenu en correctionnelle
acquittement : déclaration d'innocence de l'accusé en Cour d'assises
prévenu = le mis en cause devant le tribunal de police ou correctionnel
accusé = le mis en cause devant la Cour d'assises
une notion jurisprudentielle : inconvénients normaux liés aux aléas de la vie courante
IGPN : Inspection générale de la Police nationale, autrement dénommés les "boeuf carottes"
CMF : code monétaire et financier
CCH : code de la construction et de l'habitation
COJA ou CJA : code de justice administrative
SCI : société civile immobilière
CDC : contrôle de conventionnalité
CDC : Cour de cassation
CC : Conseil constitutionnel
CE : Conseil d'État
JA : juge administratif
JJ : juge judiciaire
ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux
PCG : plan comptable général
CAC : commissaire aux comptes
OEC : ordre des experts comptables
CA : conseil d'administration
OJ : ordre du jour (du conseil municipal ou d'une assemblée ou d'un syndic)
AG : assemblée générale
AGO/AGE : assemblée générale ordinaire/extraordinaire
REP : recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative
CEDH : Cour européenne des droits de l'homme (siège à Strasbourg)
CESDHLF : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CJUE : Cour de justice de l'union européenne (siège à Luxembourg)
TUE : tribunal de l'union européenne (siège à Luxembourg)
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
apériteur/société apéritrice : coassureur principal qui représente les autres auprès de l'assuré
OPEX : opération extérieure (militaire)
PLF : projet de loi de finances
PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale
LFR : loi de finance rectificative
CSS : complémentaire santé solidaire
MARC/MARD : modes alternatifs de règlement des conflits/différends
CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
CSM : conseil supérieur de la magistrature : nomme les magistrats aux postes élevés et fait office de conseil de discipline de tous les magistrats du siège et donne son avis pour la magistrature debout (procureurs, parquets)
CSA : conseil supérieur de l'audiovisuel
AAI : autorité administrative indépendante
RCS : registre du commerce et des socités
INPI : institut national de la propriété industrielle (dessins et modèles, marques et brevets d'invention)
FICOBA : fichier des comptes bancaires (auquel ont accès les huissiers de justice)
intuitus personae : en considération de la personne, par exemple, un contrat est passé avec une personne en considération de ses diplômes, de son savoir, savoir-faire, expérience etc.
jus soli/jus sanguinis : droit du sol, droit du sang (nationalité)
damnum emergens : perte éprouvée
lucrum cessans : gain manquant
pretium doloris : le prix de la douleur
qui peut le plus peut le moins
licitation : vente aux enchères : adjectif licité, verbe liciter
Règlement, réglementation, réglementaire.
les paroles s'envolent, les écrits restent en latin cela donne : verba volant, scripta manent
Le projet de loi émane du gouvernement et la proposition de loi émane du parlement.
clause : phrase/groupe de phrases/paragraphe d'un contrat, d'un acte ou d'un texte juridique tel qu'une loi ou un décret
paraphe : initiales du prénom et du nom du contractant en bas de page, exemple : JC, JPP, JPB etc
dénoncer : porter à connaissance/signification : porter officiellement à connaissance par huissier de justice
enrôler une assignation :
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206725/enrolement
IMVP : ivresse manifeste sur la voie publique.
IPM : ivresse publique et manifeste.
De facto, de jure : de fait, de droit
requête/action/assignation en référé : requête/action/assignation en urgence, on dit faire un référé
référé : procédure d'urgence devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif
acompte : somme partielle versée pour le paiement du contrat sans faculté de dédit.
arrhes : somme partielle versée avec faculté de dédit.
chèque : payable à vue par le tiré au profit du bénéficiaire
exécution provisoire : le jugement peut prendre effet tout de suite malgré l'appel qui en principe est suspensif
plainte : audition débouchant sur un procès verbal transmis au parquet qui classe ou poursuit.
main courante : n'a aucune valeur juridique, simple renseignement donné à la police ou à la gendarmerie.
mis en cause : l'auteur présumé innocent avant condamnation ou acquittement ou relaxe
"mopé" : mode opératoire, modus operandi
iter criminis : chemin du crime de la pensée aux actes préparatoires et enfin à l'exécution
animus necandi : intention de tuer : l'empoisonnement : administration d'une substance mortelle ou léthale et intention de tuer, de donner la mort, l'intention homicide
JAL : journal d'annonces légales
BODACC : bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
CNU : conseil national des universités
JI : juge d'instruction
JAF : juge aux affaires familiales
JAP : juge de l'application des peines
JEX : juge de l'exécution des SSP, des actes authentiques ainsi que des ordonnances et autres jugements revêtus ou non de la formule exécutoire :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/formule-executoire-issue-decret-1947-29244.htm
SSP : acte sous seing privé (par opposition à acte authentique) non exécutoire. Pour qu'il devienne exécutoire il faut passer devant le JEX.
JLD : juge des libertés et de la détention
JME : juge de la mise en état (de la procédure judiciaire en instance)
CME : conseiller de la mise en état devant la Cour d'appel judiciaire
JCP : juge des contentieux de la protection
BAJ : bureau d'aide juridictionnelle
AJ totale ou partielle : aide juridictionnelle totale ou partielle
COJ : code de l'organisation judiciaire
TJ : tribunal judiciaire (ex TGI et TI réunis)
TGI : tribunal de grande instance
TI : tribunal d'instance
TP : tribunal de proximité (ex TI)
TP : tribunal de police
ACJ : autorité de la chose jugée : jugement ou arrêt insusceptible de recours après extinction du délai de voies de recours :
https://www.vie-publique.fr/fiches/38063-quest-ce-que-le-principe-de-lautorite-de-la-chose-jugee
UMJ : unité médicojudiciaire :
https://www.filsantejeunes.com/les-unites-medico-judiciaires-6634
CMJ : centre médicojudiciaire : https://www.youtube.com/watch?v=kEYkX7OZsBc
UCMJ : unité de consultation médicojudiciaire
forclos : qui a dépassé la date limite et qui est de ce fait irrecevable : délai de forclusion
parquet : services du procureur composé de vice procureurs et de substituts
PJJ : protection judiciaire de la jeunesse
PJ : police judiciaire par opposition à police administrative (PA) : la PJ est chargée de la recherche des auteurs d'infraction, la PA est chargée de la prévention des infractions.
APJ/OPJ : agent/officier de police judiciaire
PM : police municipale
VMA : vol à main armée, "braco", braquage
vol à la roulotte, à la tire, au rendez-moi
IPM : ivresse publique manifeste
IMVP : ivresse manifeste sur la voie publique
CPP : code de procédure pénale (de nature législative)
CPC : code de procédure civile (de nature réglementaire)
CCMI : contrat de construction de maison individuelle
SHOB : surface hors oeuvre brute
SHON : surface hors oeuvre nette
MDPH : maison départementale des personnes handicapées
MDA : maison de l'autonomie
AAH : allocation adulte handicapé
CMU : couverture maladie universelle
AME : aide médicale d'État
MJD : maison de la justice et du droit
PLU : plan local d'urbanisme
CU : certificat d'urbanisme
SSI : sécurité des systèmes d'information
ANSSI : agence nationale de sécurité des systèmes d'information
DILA : direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
le clos et le couvert, hors d'eau et hors d'air : toiture achevée, portes et fenêtres installées
créancier : celui à qui on doit un service ou une somme d'argent.
débiteur : celui qui doit rendre service ou payer une somme d'argent.
solvens : celui qui paye
accipiens : celui qui reçoit le paiement
paiement : exécution d'une obligation
demandeur : demandeur principal à l'action, celui qui intente le procès en premier par assignation
défendeur : celui contre qui on fait procès
Au cours d'un procès les parties sont parfois demanderesses et parfois défenderesses à tour de rôle.
Le défenseur : c'est l'avocat, ainsi, on a le défenseur du demandeur principal et le défenseur du défendeur.
L'intimé est l'adversaire de l'appelant c'est à dire de celui qui a interjeté appel.
On dit : interjeter appel et former un pourvoi en cassation ou se pourvoir en cassation
bien meuble : bien qui peut se déplacer ou qui peut être déplacé, bien meuble par anticipation : champ de céréales qui sera récolté le moment venu
bien immeuble : bien qui ne peut pas se déplacer ou être déplacé sans être endommagé
corps certain : meuble unique en son genre qui ne peut pas être remplacé par équivalent : commode style Louis XV, bijoux unique et inimitable, tableau authentique signé par l'artiste
bien fongible : bien qui peut être remplacé par équivalent : exemple : monnaie, argent en liquide ou en espèces, des céréales comme par exemple une tonne de blé ou d'huile d'olive
avocat/conseiller juridique : titres protégés par la loi pénale contre l'usurpation de titre (délit pénal)
juriste : titre non protégé que tout le monde peut utiliser
déconcentration : désigne l'institution et l'administration préfectorale : sous-préfet, préfet de département et préfet de région
décentralisation : désigne les collectivités territoriales telles que la commune, la communauté de communes, le conseil départemental, le conseil régional
dol civil : manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir l'acceptation du cocontractant. Si le dol est prouvé, le contrat est nul et non avenu, il n'a jamais existé.
dol pénal : volonté ou intention de l'agent de commettre une infraction, dol général et dol spécial
résolution : résiliation pour faute contractuelle
bailleur/preneur : le preneur doit faire un usage raisonnable du bien pris à bail sinon il s'expose à une résolution judiciaire du bail
BPF : bon père de famille expression officiellement remplacée par le mot "raisonnable" : user en BPF, user de façon raisonnable
dommage/préjudice : le préjudice est la conséquence du dommage
aux USA les dommages et intérêts sont punitifs et donc d'un montant très conséquent
les dommages et intérêts sont une somme d'argent visant à dédommager la personne lésée
les dommages et intérêts en France et en Europe sont réparateurs donc modiques
évocation : en première instance on fait appel sur une question de forme et la cour d'appel décide alors d'évoquer l'affaire en jugeant la forme et le fond
jugement : décision de première instance
arrêt : décision de deuxième instance, de Cour d'appel, de Cour administrative d'appel, de Cour d'assises, de Cour d'assises d'appel (il n'y a pas de hiérarchie entre les Cours d'assises), de la Cour de cassation, du Conseil d'État.
les jugements du Conseil constitutionnel s'appellent des décisions
QPC : question prioritaire de constitutionnalité : est filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d'État avant d'arriver devant le Conseil constitutionnel
CPH : Conseil de prud'hommes
Promulguer signifie publier, en latin on dit promulgare
JO : journal officiel qui sert à publier les lois et règlements
JORF : journal officiel de la République française
JOUE : journal officiel de l'Union européenne
CC : conseil constitutionnel
TCOM : tribunal de commerce
TC : tribunal des conflits : il départage le juge judiciaire (JJ) du juge administratif (JA) en cas de conflit négatif de compétence (lorsque JA et JJ se reconnaissent tous les deux incompétents) ou en cas de conflit positif de compétence (lorsque JA et JJ se reconnaissent tous les deux compétents pour connaître de l'affaire)
OQTF : obligation de quitter le territoire français (étrangers en situation irrégulière)
ENFIN ET DE PLUS :
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/histoire-patrimoine/lhistoire-mots-justice
