Articles pour la catégorie : employeur

La notification de la rupture de la période d'essai, sans respect du délai de prévenance, ne requalifie pas la rupture en licenciement mais ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité.

Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Introduit dans notre réglementation depuis 2008 et avec près de 455 000 conventions signées (comptabilisation effectuée à la fin de l’année 2010), la rupture conventionnelle du contrat de travail connaît au fil des ans un succès qui ne se dément pas.

La loi sur les retraites comporte des dispositions sur l'égalité entre les femmes et les hommes et prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, si l’employeur n’est pas couvert soit par un accord sur l’égalité professionnelle ou au moins par un plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il devra payer des pénalités.

Le refus par un salarié d'un poste de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement

Lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne fixent de délai particulier, la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence doit pour être valable intervenir à la date du licenciement.

Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale. C'est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt de rejet du 12 juillet 2010.

Tout le monde a entendu parler des URSSAF, cependant, la procédure de contestation d'une contrainte est nettement moins connue

En ces temps de crise économique, de nombreux licenciements ont pour motif une insuffisance professionnelle. Cette cause de licenciement souvent invoquée par les employeurs, a fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Pour étudier cette question, il convient d’abord de voir la définition de la notion d’insuffisance professionnelle(I) pour ensuite étudier comment elle peut conduire à une modification du contrat de travail (II) ou à un licenciement (III).

L’éruption du volcan islandais « Eyjafjallajokull » a engendré la fermeture de l’espace aérien provoquant des difficultés pour les entreprises contraintes de cesser temporairement leur activité. Afin d’éviter des licenciements pour motif économique, le dispositif d’activité partielle est mis en place pour ces entreprises. Cependant, l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 relatif au chômage partiel, n’étant pas applicable pour des circonstances exceptionnelles, les partenaires se sont réunis et ont conclu un accord en date du 19 avril 2010. Cet accord fera l’objet d’un agrément.