En moyenne chaque année 130 000 couples divorcent en France. Mais après la prononciation du divorce, quelles sont les conséquences sur l’héritage pour les ex-époux et leurs enfants ?
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Séparation et divorce : quel impact sur les droits de succession ?
ASSURANCE VIE ET REQUALIFICATION EN DONATION
La souscription à une assurance vie permet à un bénéficiaire de recevoir un capital au décès du souscripteur.
LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE EN MATIÈRE FISCALE
Professionnel libéral exerçant dans le cadre d’une délégation d’autorité publique, le notaire a pour vocation traditionnelle, à titre principal, de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit.
SUCCESSION ET DROIT D’AUTEUR
Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent.
ABUS DE FAIBLESSE : LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT
L'insanité d'esprit n'est ni l'état d'incapacité, ni celui du consentement vicié. En effet, il s'agit d'une notion autonome et les juges l'apprécient souverainement sans être liés par le choix d'une mesure de protection décidée.
PEUT ON ETRE ADULTERE ET DONATAIRE ?
La donation est révoquée en cas d’ingratitude du donataire (Code civil, article 955).
Le divorce par consentement mutuel en 2022
La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avocat afin de parvenir à un accord global sur les effets du divorce les concernant.
Le testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne comprend pas est nul
Le testament “olographe” est un acte sous seing privé, rédigé, signé et daté de la main de son auteur, le testateur.
L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun
La liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple marié sous le régime de la communauté pose de nombreuses questions, dont celle de savoir si les indemnités de licenciement tombent ou non dans la communauté.
COMMUNICATION DES DONNEES DE SANTE AUX AYANTS DROIT
L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique fait obligation au médecin de délivrer au patient une information aussi complète que possible sur son état de santé .
