La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence.
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !
Qu'est-ce que la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une étape compliquée qu'il est nécessaire de bien comprendre et maîtriser pour réussir son divorce.
Procédure simplifiée du changement de nom
Le changement de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022
Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?
Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ?
Les actions en contestation de maternité et de paternité
Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage.
Les conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant
Présentation des conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant
Comment établir un testament authentique dans les règles de l'art ?
Le testament est un excellent moyen pour organiser sa succession ainsi que le partage de ses biens.
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?
Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles et les créances nées de leur indivision?
Changement de nom : tout sur la nouvelle loi
Le Gouvernement a ratifié une nouvelle loi le 2 mars 2022 : le changement de nom de famille. Depuis le 1er juillet 2022, il vous est possible de vous détacher de ce nom que vous avez pu garder pendant de longues années.
Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ?
En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsé ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il obtenir le remboursement ?
