Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Aux obligations du de cujus qui se transmettent par succession, on assimile classiquement, pour les soumettre par faveur au même régime, certaines dettes nées postérieurement à son décès et que l’on qualifie de charges successorales.

Quasi-usufruit de comptes bancaires et prédécès du nu-propriétaire : la valeur des comptes appartient-elle à la succession du nu-propriétaire ou à celle de l’usufruitier ?

Les notaires sont essentiellement compétents “pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité .

L’assurance-vie est une assurance fondée sur la durée de la vie humaine et qui garantit au profit de l’assuré ou du bénéficiaire désigné par lui, un capital ou une rente.

Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Toute libéralité au profit d'une personne morale frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit est nulle.

L’intérêt supérieur de l’enfant est une notion-clé en droit de la famille. Il n'est pourtant défini ni par le code civil ni par la Convention internationale des droits de l'enfant.

Les conflits familiaux peuvent être destructeurs pour les enfants et les parents. Quel rôle l’avocat doit-il jouer lorsqu’il est saisi ? Comment peut-il apaiser les tensions ?

Le divorce pour altération du lien conjugal est l'une des quatre formes de divorce. Il est demandé après un an de séparation. Il faut respecter certaines conditions de procédure. Explications.

En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Quels sont les atouts et limites d'une telle garde partagée ? Comment éviter un conflit judiciaire ?

Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t’elle la signification préalable de l’ordonnance de non-conciliation du JAF ? Celle-ci est-elle suffisante si un jugement de divorce est intervenu par la suite ?