L'insanité d'esprit n'est ni l'état d'incapacité, ni celui du consentement vicié. En effet, il s'agit d'une notion autonome et les juges l'apprécient souverainement sans être liés par le choix d'une mesure de protection décidée.
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
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ABUS DE FAIBLESSE : LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT
PEUT ON ETRE ADULTERE ET DONATAIRE ?
La donation est révoquée en cas d’ingratitude du donataire (Code civil, article 955).
Le divorce par consentement mutuel en 2022
La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avocat afin de parvenir à un accord global sur les effets du divorce les concernant.
Le testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne comprend pas est nul
Le testament “olographe” est un acte sous seing privé, rédigé, signé et daté de la main de son auteur, le testateur.
L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun
La liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple marié sous le régime de la communauté pose de nombreuses questions, dont celle de savoir si les indemnités de licenciement tombent ou non dans la communauté.
COMMUNICATION DES DONNEES DE SANTE AUX AYANTS DROIT
L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique fait obligation au médecin de délivrer au patient une information aussi complète que possible sur son état de santé .
LA PROCEDURE DE LICITATION-PARTAGE
Il arrive aussi souvent que deux ou plusieurs indivisions doivent être liquidées à la même époque.
COMMENT OBTENIR LE PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION S’IL N’Y A PAS D’ENTENTE ENTRE LES HERITIERS ?
Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
LES DROITS DES ENFANTS ADOPTES DANS UNE SUCCESSION
Selon l’article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d’adoption est portée devant le (Décr. no 2019-966 du 18 sept. 2019, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire.
SUCCESSION SANS TESTAMENT
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.
