Articles pour la catégorie : droit civil & familial

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)

Suite auy confinement de la population il est autorisé de faire un acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

On parle de succession internationale lorsqu’un élément d’extranéité existe dans la succession. C’est le cas lorsqu’une personne décède dans un pays où elle a sa résidence habituelle et qu’elle détient des biens à l’étranger.

Les héritiers vont devoir se prononcer lors de l'ouverture d'une succession. Ils vont devoir choisir s’ils acceptent ou non la succession. Ils peuvent en effet y renoncer et ce choix est lourd de conséquence.

Hospitalisation sans consentement : un retard dans la notification d’une décision d’admission constitue une irrégularité sanctionnée par la mainlevée.

La hausse de la mortalité a pour conséquence la croissance du nombre de successions à gérer. Les experts en écritures connaissent une forte hausse de demandes d'authentification de testaments olographes.

Le régime fiscal de l'assurance-vie varie selon qu'il y ait un bénéficiaire ou non et selon la date du versement des primes. Son traitement civil varie également en fonction de l'origine des fonds !

Engager un divorce pour faute pour alcoolisme de votre conjoint(e) est tout à fait possible et recevable.

Le conjoint survivant est l’époux qui survit à l’autre. L’époux bénéfice du statut de conjoint survivant même en cas de séparation de corps et tant qu’aucun jugement de divorce ne soit passé en force de chose jugée.

Alors que les juridictions sont à l'arrêt, le gouvernement a mis en place un arsenal judiciaire important afin de permettre aux victimes de violences conjugales de dénoncer leurs auteurs pendant le confinement