Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le droit des successions est celui de la mort – l’horreur absolue – et celui de la vie – la transmission de générations en génération.

Selon le Code civil,  la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires.

Une française, quittant précipitamment la Suède avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son retour en France ? Comment appliquer la Convention de La Haye?

Lors d'un conflit parental, d'une mise en danger de l'enfant, l'intervention du juge est nécessaire.

Le vendeur est responsable des vices cachés du véhicule qu'il a cédé, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou particulier, et d'un véhicule neuf ou d'occasion.

En matière de mariage, la loi prévoit explicitement une obligation de fidélité des époux à l’article 212 du Code civil. Qu’en est-il pour le PACS ? Que dit la Loi ? Quelles jurisprudences ?

L'enquête d'un détective privé pour apporter la preuve de la réalité du patrimoine et des revenus d'un conjoint tenté de les dissimuler aura une incidence sur les conséquences financières du divorce.

Le régime légal est régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil. En l'absence de convention entre indivisaires, il a vocation à s'appliquer à toute indivision.

Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 .

La loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants