Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Principales phases de la procédure du divorce par consentement mutuel.

Durant l'instance de divorce, faire appel à un detective privé pour inventorier le patrimoine d'un conjoint peut s'avérer utile préalablement à l'évaluation de la prestation compensatoire par le juge.

Comment concilier le droit à la preuve et le respect de la vie privée ? La Cour de Cassation et la CEDH se sont récemment exprimées à l'occasion de deux affaires distinctes.

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat.

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ?

L'assistance par tierce personne constitue un poste vital pour les victimes. La réparation de ce poste de préjudice doit leur permettre de pallier au mieux à leur perte d'autonomie et assurer leur dignité.

Face à l’imbroglio entourant les procédures de divorce, comment savoir quelle est la procédure à suivre et quelle est la juste cause du divorce ? Cet article fait le point sur le divorce pour faute.

Lorsque des parents se séparent ou ne vivent pas ensemble, celui qui garde le ou les enfants peut bénéficier d’allocations spécifiques pour parent isolé. Mais aujourd’hui le système est devenu totalement pervers, et au lieu d’encourager la responsabilité parentale, donne une prime à ceux qui délaissent leurs enfants, favorisant la multiplication des structures familiales monoparentales, les plus fragiles, précaires, et souvent pathogènes.

Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dans l'affaire du médicament Dépakine, ayant eu des effets sur les femmes enceintes : dont des handicaps chez leurs enfants.

Comment fonctionne une procédure de divorce en Indonésie et à Bali ? qu’en est-il pour un divorce franco-indonésien? analyse de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie.