Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2020 pose les problématiques de la loi Badinter, en se demandant s'il faut indemniser un dommage corporel produit sur les voies de tramway.

La haute juridiction confirme qu'une maladie qui n'a été révélée que du fait de l'accident doit être indemnisée.

Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 : Modification de la procédure de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision.

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès.

En France, près de 800 000 personnes majeures sont placées sous protection juridique.

Dire que les successions s’ouvrent par la mort signifie que la dévolution des biens qui constituent l’hérédité ne s’opère qu’au moment du décès.

C’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.

Le don manuel est le fait de donner une chose à quelqu’un. Mais alors, quel est le régime juridique du don manuel et quelle est sa fiscalité ? Quelles sont ses conséquences dans le cadre d'une succession ouverte ?

La cession frauduleuse de véhicules est souvent liée au décès du propriétaire, ce qui favorise la montée puissance de cette activité criminogène en période de crise sanitaire et de mortalité.