Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision.

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès.

En France, près de 800 000 personnes majeures sont placées sous protection juridique.

Dire que les successions s’ouvrent par la mort signifie que la dévolution des biens qui constituent l’hérédité ne s’opère qu’au moment du décès.

C’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.

Le don manuel est le fait de donner une chose à quelqu’un. Mais alors, quel est le régime juridique du don manuel et quelle est sa fiscalité ? Quelles sont ses conséquences dans le cadre d'une succession ouverte ?

La cession frauduleuse de véhicules est souvent liée au décès du propriétaire, ce qui favorise la montée puissance de cette activité criminogène en période de crise sanitaire et de mortalité.

Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale.

A l’instar de la liberté qui leur est laissée lorsqu’il s’agit de composer la communauté, les époux peuvent décider de prévoir des stipulations destinées à avantager son conjoint

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)