Articles pour la catégorie : droit civil & familial

L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible .

La réserve héréditaire garantit aux enfants une quote-part minimale et limite la possibilité de favoriser l’un d’eux. Il est toutefois possible d'aménager la succession au moyen d’assurances-vie. Dans quelle proportion ? Avec quel risque ?

Lors d'un divorce, le recours à un détective privé est très utile. Les preuves d'adultère, d'addiction, de manquements au cours de la garde d'enfant, d'insolvabilité organisée doivent être prouvées.

En droit français, le principe de la réserve héréditaire garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants.

Un testament est un acte écrit par lequel le testateur indique les personnes au profit desquelles il souhaite transmettre ses biens lors de son décès et dans quelles proportions.

L'article 815 du Code civil prévoit que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision" et que le partage peut toujours être provoqué... Mais alors, dans la pratique, comment sortir d’une indivision ?

Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir (article 778 du Code civil).

La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil.

Le Code civil réglemente deux régimes conventionnels dits séparatistes : le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage.