Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.

Au cours de sa scolarité, un élève peut être amené à comparaître devant le Conseil de discipline scolaire de son collège ou de son lycée privé sous contrat avec l’Etat... ​​​​​​​

Les sources des obligations : La juridicité de l'engagement moral

Le rapport des libéralités est la façon dont l'héritier, doit remettre les biens dont le défunt l'avait gratifié

Le droit français s'y oppose.

Le recel successoral permet de sanctionner l'héritier qui dissimule des biens ou des droits d'une succession.

Pour sortir d’une indivision, il faut solliciter les conseils d’un spécialiste en la matière en l’occurrence un avocat spécialisé en droit des successions.

Comment calculer les droits de succession ?

Qui n’a jamais rêvé d’apprendre qu’il était l’héritier d’une grande tante éloignée ?

L’avocat est là pour vous accompagner et vous décharger d’un contentieux difficile à vivre dans la mesure où il a trait à votre sphère familiale