Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Cas précis de l'adoption d'un enfant du conjoint

Le remboursement par un concubin de prêts souscrits pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur un terrain dont la femme est l’unique propriétaire peut relever de la contribution aux dépenses de la vie courante.

Le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle entre partenaires pacsés.

Un détective privé peut prouver qu’un débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d’une créance alimentaire ou à la réparation d’un préjudice.

La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, si elle est qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute possibilité de prise en compte d’une sur-contribution de l’un des époux.

Quels sont les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pouvant donner lieu à un divorce pour faute ?

Le mandat de protection future est un contrat permettant de désigner par anticipation un proche qui s’occupera de vous en cas d’accident de la vie, et qui sera contrôlé pour cela.

Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l’articulation entre ces droits parfois antagonistes.

TYPES DE DIVORCE TUNISIE

Livres, dessins, œuvres plastiques, photographies, musiques, films… le contexte des derniers confinements a été propice au développement de sa créativité et certains se demandent peut-être comment protéger leurs créations.