Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un accident de moto. Quid de la perte de gains professionnels actuels ou futurs.
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
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Accident de moto et perte de gains professionnels
Fiche pratique : quels recours possibles en Angleterre pour le créancier impayé ?
Si le débiteur ne paie pas malgré le prononcé d’un jugement contre lui, et ce même si ce jugement a été rendu par une juridiction française, le créancier pourra toujours en demander l’exécution en Angleterre sous certaines conditions.
Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant
Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la réforme de la procédure civile
La loi du 23 mars 2019 portant programmation et réforme de la Justice pour 2018-2022 introduit de nombreuses modifications procédurales notamment en matière civile et pénale. Elle s'adapte aux nouveaux besoins de la société.
Commentaire de la décision Civ.1°, 21/11/2018
Le présent arrêt, rendu par la Cour de cassation en sa Civ.1°, le 21/11/2018 réaffirme aux juges du fond la nécessité d’effectuer un contrôle de conventionnalité en matière d’action en filiation.
Divorce international franco algérien et régime matrimonial applicable
Dans le cas du divorce international franco algérien, les époux s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial. Entre Loi applicable du premier domicile conjugal et principe d’immutabilité du régime matrimonial.
Est ce que l'on peut librement révoquer une offre ?
La révocation de l'offre.
La résolution unilatérale d'un contrat est elle possible ?
La résolution par notification du créancier au débiteur défaillant.
Chronique d’une réforme de la justice : LA FAMILLE
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a été adoptée et publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019. De nombreuses mesures de cette loi ont un impact direct sur le contentieux familial, social, procédural, civil etc.
Les modalités d’exercice du « droit viager au logement » par le conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ?
