L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ?
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Nullité du compromis de vente d’un appartement pour dol vice du consentement à défaut d’information de l’acheteur par le vendeur sur les problèmes de voisinage existants
Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire
Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ?
Logement abandonné, une procédure spécifique et rapide existe!
Il n’est pas rare que des locataires quittent leur logement loué sans effectuer les formalités prévues. En général, cette situation se présente suite à l’apparition des premiers impayés de loyers.
Servitude du tour d'échelle : Droit de passage chez votre voisin pour l'entretien de votre propriété
Vous pensez profiter des beaux jours pour entretenir votre propriété. Sachez que vous pouvez recourir à la servitude du tour d'échelle. Mais attention! Cela ne se fait pas à n'importe quelles conditions !
Possibilité de déclarer une créance au passif dans la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire
Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ?
Réforme des tutelles du 23 mars 2019 : de Charybde en Scylla (chronique 2)
Après avoir dans la chronique n° 1 critiqué la libéralisation du mariage pour les majeurs altérés psychiquement, Valéry Montourcy analyse un deuxième aspect de la réforme : le droit de vote.
Les Successions internationales
Cet article porte sur les successions internationales et en particulier le testament international.
La disproportion du cautionnement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution au jour de son assignation en justice par la banque : l’appréciation du retour à meilleure fortune de la caution
L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ?
Les conditions et les effets de l'adoption plénière
La définition de l'adoption consiste en une « filiation prononcée par un juge entre deux personnes n’ayant aucun lien de parenté ».
Résidence des enfants avec un parent à l’étranger
Le choix de la résidence de l’enfant est crucial puisqu’il s’agit de déterminer qui des deux parents gardera l’enfant de manière permanente, et qui n’aura qu’un droit de visite.
