Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Les nuisances sonores provoquées par une activité professionnelle sont régies par les articles R 1334-30 et suivants du code de la santé publique.

Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...

A la suite du décès d’un de vos proches dont vous êtes l’héritier, vous constatez qu’une personne de son entourage a profité de sa vulnérabilité pour lui prendre des biens ou de l’argent et détourner ainsi votre héritage.

L’adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l’adopté d’hériter de son adoptant. Dans certaines circonstances, la question de la révocation de l’adoption simple peut se poser

La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger. Cependant, le motif légitime n’est pas défini par les textes et il s’agit avant tout d’une construction jurisprudentielle.

En principe, l'époux le plus riche du couple peut être tenu au paiement d'une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives.

La prestation compensatoire a pour but de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce en tenant compte de la disparité qui se produit lorsque l'un des époux n'a pas de revenus personnels.

La loi du 23 mars 2019 a réformé le droit des tutelles, en fragilisant la protection des majeurs vulnérables...

Le testament olographe est la forme de testament qui est rédigé par son auteur. C’est la forme la plus simple de testament ; d’autres formes existent, comme notamment le testament authentique, aussi appelé testament notarié.

Beaucoup des immeubles achetés à l'ètranger sont investissements mais, d’autres, sont maisons achetées par citoyens qui veulent y habiter. Mais que se passe-t-il quand le propriétaire du bien meurt ?