La succession s’ouvre par le décès selon l’article 720 du Code civil. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt.
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TROUVEZ UN AVOCAT SPÉCIALISTE DANS LES SUCCESSIONS EN FRANCE
ASSURANCE-DECES ET OBLIGATION SOLIDAIRE
L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci
DOMICILE ET SUCCESSIONS : QUEL LIEN ENTRE LES DEUX ?
Le domicile est le siège de la personne physique ou morale. La loi distingue deux séries de domiciles, donc deux catégories de personnes.
Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb
Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ?
L'indemnisation de la tierce personne doit permettre à la victime de restaurer totalement sa dignité.
Selon la Cour: "la tierce personne apporte à la victime l'aide lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité."
Le divorce par consentement mutuel et ses enjeux dans un contexte international
Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé est il envisageable pour un divorce international ?
LE RÔLE DU DETECTIVE PRIVÉ DANS LE NOUVEAU DIVORCE
Le recueil des preuves par un détective privé dès l’introduction de l’instance du nouveau divorce pour faute accélérera la procédure tout en garantissant un règlement favorable au demandeur.
Nullité du compromis de vente d’un appartement pour dol vice du consentement à défaut d’information de l’acheteur par le vendeur sur les problèmes de voisinage existants
L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ?
Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire
Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ?
Logement abandonné, une procédure spécifique et rapide existe!
Il n’est pas rare que des locataires quittent leur logement loué sans effectuer les formalités prévues. En général, cette situation se présente suite à l’apparition des premiers impayés de loyers.
