Séparation ou divorce et droit de visite et d'hébergement
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Le droit de visite et d'hébergement
Pension alimentaire et majorité de l'enfant
l'obligation alimentaire du parent séparé ou divorcé envers l'enfant ne cesse pas avec la majorité de l'enfant.
Le divorce par consentement mutuel conventionnel
Divorcer sans Juge
Curatelle, tutelle, choix du lieu de vie : l'avis du majeur protégé est requis !
En réformant la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.
LA REDUCTION DES LIBERALITES ET SES DIFFICULTES
Toute libéralité considérée comme excessive peut être sujette à réduction et concerner le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation . Cela suppose que ce dernier a reçu une part supérieure à celle des héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants). Cette indemnité de réduction peut s'analyser comme une créance admise en principe en valeur...
Nécrologie de l'habilitation familiale
La procédure de tutelle chasse l'habilitation familiale (Civ. 1, 20 décembre 2017)
Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial
La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession
Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.
Revalorisation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aux parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.
La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours
L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire
