Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA
La saisie-rémunération des primes versées par l’employeur à son salarié
Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ?
Concubinage et contributions aux charges : qui doit payer ?
De plus en plus répandu, le concubinage ou union libre parait moins contraignant que le mariage, notamment en cas de rupture. Cependant, n'étant régit par aucune règle spécifique, il peut s'avérer hasardeux pour les concubins, notamment pour le partage des charges.
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Avez-vous droit à une pension alimentaire pour vos enfants ? Si oui, comment la calculer?
La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?
Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.
Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?
Le projet de loi justice prévoit d'expérimenter l'attribution d'une nouvelle compétence à des caisses d'allocations familiales (CAF) : la réévaluation des pensions alimentaires.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Mais qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour les enfants?
Tutelle : mariage plus vieux, mariage heureux ?
Sur l'annonce faite par le Gouvernement de libéraliser le mariage des personnes sous tutelle, en supprimant le contrôle préalable du juge
La différence entre le dénigrement et la diffamation pour agir contre les atteintes à la réputation
Peut-on poursuivre en justice les atteintes à la réputation indifféremment sur le fondement du dénigrement ou de la diffamation ?
PAS DE PRESENT D'USAGE DANS LA SUCCESSION.
La qualification de la remise d’argent en présent d’usage est importante dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur, qu'ils ne vont pas entamer l’abattement légal et ne vont pas entraîner le paiement de droits de donation . La notion s’entend d’une gratification en argent ou en valeurs faite lors de fêtes ou d’évènements familiaux . Les tribunaux apprécient si le don est proportionné aux revenu en cas de contestation.ex niveau de vie et patrimoine . Un collier en diamant offert par un richissime homme d’affaire pourra être qualifié de présent d’usage, alors que ce même cadeau ne le sera pas pour une personne aux revenus modestes . La question de la bague de fiançailles se pose souvent :Présent ou Donation ?
