Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation (Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, RG 17-13.017 ; 17-13.400)
La PMA pour toutes? Ce n’est décidément pas pour aujourd'hui. En effet, la révision de la loi bioéthique, devant être initialement présentée d’ici la fin de l’année 2018, a été une nouvelle fois repoussée. Le lundi 4 Mars, le ministre des relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a fixé « un horizon de douze mois » pour une adoption définitive du texte. Cet énième report, au delà de faire grincer les dents des associations LGBT, fait resurgir le point sensible de cette loi: l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.
Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ?
Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?
Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne russe, en France, qui a eu sa première résidence familiale en France, et qui se retrouve à divorcer à Hong-Kong. Entre loi du lieu de mariage et loi du premier domicile de la famille, comment protéger les actifs immobiliers acquis en propre en France.
Est-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ?
La prestation compensatoire a été créer afin de limiter les disparités que pourraient engendrer le divorce dans les conditions de vies respectives des époux.
Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?
A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?
La Cour de Cassation le 19 décembre 2018 est venue rappeler qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses qu'il engagées.
