Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Conséquences d’un remariage après un divorce
Conséquences d’un remariage après un divorce
Publié le 07/12/17 par Cabinet GC

La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.

Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce
Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce
Publié le 07/12/17 par Cabinet GC

Lorsqu’une procédure de divorce est entamée, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse devant un juge, il est nécessaire de régler tous les effets matrimoniaux et patrimoniaux mais surtout dans le cas où il existe des enfants mineurs, fixer leur résidence.

Attestation d'héritier ou Acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier .
Attestation d'héritier ou Acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier .
Publié le 25/11/17 par Maître HADDAD Sabine

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique 2 actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale
Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

« En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

La non reconnaissance de la réserve héréditaire par une loi étrangère
La non reconnaissance de la réserve héréditaire par une loi étrangère
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

« Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concrète au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Point de départ de l'action alimentaire
Point de départ de l'action alimentaire
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger
Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d'introduction de son action.

Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime
Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision.

Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée
Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

Disproportion entre les sommes versées et les ressources financières dans le cadre d'un prêt
Disproportion entre les sommes versées et les ressources financières dans le cadre d'un prêt
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.

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