Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

La validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux commun en biens
La validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux commun en biens
Publié le 25/08/17 par RAISON CARNEL AVOCATS

Un seul époux commun en biens peut-il donner seul un mandat de "vente" à une agence immobilière. La Cour de Cassation a répondu à cette question en rappelant la nature juridique du mandat donné à une agence immobilière

La réserve héréditaire à l’épreuve de l’usufruit spécial du conjoint survivant
La réserve héréditaire à l’épreuve de l’usufruit spécial du conjoint survivant
Publié le 24/08/17 par François Buthiau

L’usufruit spécial du conjoint survivant sur les droits d’exploitation de l’auteur, qui déroge aux règles ordinaires du droit des successions, présente de nombreuses difficultés d’articulation avec celles-ci, en particulier avec l’application de la réserve héréditaire.

Sur l’absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel
Sur l’absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel
Publié le 23/08/17 par François Buthiau

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt d’une importance indéniable, récemment consacré le principe selon lequel l’héritier réservataire et le légataire universel ne sont pas en indivision sur les biens dépendant de la succession. Ses implications en sont multiples et restent d’ailleurs, pour certaines, encore à découvrir.

Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Publié le 23/08/17 par Cabinet GC

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux.

Le rapport des donations faites par le défunt lors du règlement de sa succession
Le rapport des donations faites par le défunt lors du règlement de sa succession
Publié le 21/08/17 par Anthony BEM

Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

Enceinte en cours d’une procédure de divorce, que faire ?
Enceinte en cours d’une procédure de divorce, que faire ?
Publié le 19/08/17 par Cabinet GC

Il arrive qu’un couple décide de divorcer alors que Madame est enceinte. Que faut-il faire dans ce cas de figure ? D’un point de vue légal, lorsque l’épouse tombe enceinte durant le mariage, l’époux est présumé être le père de l’enfant

Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !
Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !
Publié le 04/08/17 par Maître Claudia CANINI

La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583).

Partage unique en cas de pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes
Partage unique en cas de pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes
Publié le 27/07/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants.

Bail résilié, indemnité d’occupation pour l’époux occupant
Bail résilié, indemnité d’occupation pour l’époux occupant
Publié le 27/07/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la solidarité des conjoints pour les dettes ménagères.

Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme
Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme
Publié le 27/07/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul but d’assurer l’avenir de cette fille.

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