Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le harcèlement scolaire frappe la plupart des établissements de notre société actuelle, étant très difficile à identifier à cause de l'âge des victimes.

En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommée curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère.