Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Le devoir de secours entre époux : de quoi s’agit-il ?
Le devoir de secours entre époux : de quoi s’agit-il ?
Publié le 30/03/17 par Maître Claudia CANINI

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

Curatelle renforcée et choix du curateur : préférence familiale réaffirmée !
Curatelle renforcée et choix du curateur : préférence familiale réaffirmée !
Publié le 30/03/17 par Maître Claudia CANINI

L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger
Publié le 29/03/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommée curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Publié le 29/03/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Publié le 29/03/17 par Maître Claudia CANINI

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

Prestation compensatoire et état de santé du majeur protégé sous tutelle ou curatelle
Prestation compensatoire et état de santé du majeur protégé sous tutelle ou curatelle
Publié le 28/03/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère.

Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger
Publié le 28/03/17 par Maître Claudia CANINI

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?
Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?
Publié le 28/03/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret.

Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?
Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?
Publié le 28/03/17 par Maître Claudia CANINI

Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

La capacité de discernement de l'enfant dans le divorce sans juge
La capacité de discernement de l'enfant dans le divorce sans juge
Publié le 24/03/17 par Cabinet GC

La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel puisque cette notion va pouvoir limiter selon les cas le recours au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En effet, lorsqu’un des époux est dénué de la capacité de discernement et donc sous une mesure de protection telle que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, les procédures de divorce par consentement mutuel qu’elles soient extrajudiciaire ou non ne pourront être initiées.

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