Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.
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Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
Rupture du PACS et délégation de l’autorité parentale
Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).
Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire
La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.
Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt
Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.
Quitter le domicile conjugal et main courante
Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.
Le droit au respect de la vie privée à l'épreuve de la liberté d'expression !
La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine[1].
QUI EST L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ?
Par testament une personne peut souhaiter désigner une ou plusieurs personne(s) en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées après son décès. Quel est le rôle de ce tiers ?
La dévolution successorale en présence du conjoint survivant en droit français et congolais.
Le présent cas pratique propose de liquider une succession dévolue en présence du conjoint survivant à la fois en droit français et congolais. Ceci dit, si en droit français le conjoint survivant est un héritier de premier rang qui n’est primé par aucune autre catégorie des successibles et qu’il serait, même en présence des descendants du défunt toujours appelé à la succession, en droit congolais la situation en est une autre. Énoncé : Marc, époux de Martine avec qui il avait eu deux enfants : Lambert et Natacha est décédé...
NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge
Séparation de concubins, quid de l'indemnisation des travaux sur le bien immobilier de l'autre ?
La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?
