Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, l’avocat rédige avec eux une convention de divorce qui sera envoyée au juge aux affaires familiales qui l’homologuera le jour de l’audience. À l’issue de cette audience, le divorce des époux sera prononcé et la convention produira alors ses effets. En effet, la convention de divorce, une fois homologuée par le juge aux affaires familiales, est revêtue de la force exécutoire, cela signifie donc que peut être mise en œuvre son exécution forcée.

Lorsqu’un époux est défaillant une alternative peut se poser : soit le placer sous un régime de tutelle ou de curatelle, soit se faire mandater ou habiliter dans les termes de l’article 219 du code civil.

Les articles 230 et 232 du Code civil régissent le divorce par consentement mutuel et disposent que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » et que « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Le juge homologuera donc la convention et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il vérifiera également que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux.

L’article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. » Sous l’empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au divorce, si cela n’était pas possible alors le juge encourageait les époux à régler les conséquences de leur divorce à l’amiable. C’est la loi du 26 Mai 2004 relative au divorce qui a modifié l’objet de l’audience de conciliation, désormais le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce mais à les concilier sur le principe et les conséquences du divorce.

Le 23 août 2016, le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement en « péril imminent », compte tenu de l’absence de caractérisation d’un tel péril pour la santé de l’intéressée.

Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter d’accroitre les tensions entre les époux. On encourage les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure mais parfois les situations sont telles qu’il est impossible pour eux de parvenir à un accord (cas des divorces contentieux).

En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mai 2016 que le JLD ayant constaté une irrégularité dans la procédure d’hospitalisation sans consentement pouvait seulement ordonner la mainlevée de l’hospitalisation, et non annuler la décision prise par le directeur d’établissement.

Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci matériel pour le couple mais également juridique.

Les mesures provisoires sont des mesures ordonnées par le juge, elles peuvent être modifiées par lui en présence d’un fait nouveau. En principe, le prononcé du divorce entraine la fin de ces mesures provisoires.