Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le 22 juillet 2016, le 1er Président de la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation en raison de l’absence de notification à la personne hospitalisée de la décision de maintien prise par le Juge des Libertés et de la Détention.

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, le juge aux affaires familiales exige que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer la convention de divorce. Les époux ont alors la possibilité de vendre leur bien, ou de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou une convention d’indivision.

Le testament olographe est un moyen très répandu d'expression des dernières volontés, en raison de l'absence de formalismes et la gratuité du procédé, mais aussi le seul susceptible d'être falsifié.

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est venue toucher à la durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle...

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun.

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les parents doivent s’entendre sur la question de la résidence des enfants. Ils peuvent se mettent d’accord de façon autonome dans n’importe quel cas de divorce, en effet le juge privilégie au mieux les intérêts de l’enfant et on considère, généralement, que les parents sont les plus à même de savoir ce qui est le mieux pour l’enfant. À défaut d’un accord entre les parents, c’est au juge aux affaires familiales compétent qu’il reviendra de fixer la résidence de l’enfant.

La responsabilité du garagiste en cas de défaillance automobile.

Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers. Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, surtout en cas de divorce ou de séparation suite auxquels des différences de point de vue peuvent devenir très conflictuelles.