Articles pour la catégorie : droit civil & familial

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LES EFFETS DE L'ASSURANCE VIE AU DECES LORSQUE LE CONJOINT EN EST BENEFICIAIRE:1ERE CIV,25 MAI 2016
LES EFFETS DE L'ASSURANCE VIE AU DECES LORSQUE LE CONJOINT EN EST BENEFICIAIRE:1ERE CIV,25 MAI 2016
Publié le 02/06/16 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.737 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé les conséquences sur la qualité de conjoint bénéficiaire de l’assurance vie. Elle juge que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, peu importe que les primes aient été payées par la communauté.

Modalités de renonciation de l'assurance à invoquer une cause d'exclusion de garanties
Modalités de renonciation de l'assurance à invoquer une cause d'exclusion de garanties
Publié le 02/06/16 par Anthony BEM

Le versement d’une indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré, est-il constitutif d’une renonciation tacite à l’exclusion de garanties ?

LA PREUVE LIBRE DE LA QUALITE D'HERITIER
LA PREUVE LIBRE DE LA QUALITE D'HERITIER
Publié le 01/06/16 par Maître HADDAD Sabine

Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

La procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles
La procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles
Publié le 01/06/16 par La Tutelle et Vous

L'exercice d'une voie de recours est toujours un exercice difficile pour un néophyte, notamment lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. L'appel des décisions du juge des tutelles, rende l'exercice de cette voie de recours encore plus complexe puisqu'elle obéit à des règles dérogatoires à celles applicables à la procédure d'appel classique. Qui peut faire appel? dans quel délai? l'appel est-il possible pour toutes les décisions du juge des tutelles? comment se défendre? comment représenter le majeur protégé? autant des questions pratiques nécessitant une réponse claire.

Règles de calcul du délai prescription civile de l'action en justice
Règles de calcul du délai prescription civile de l'action en justice
Publié le 30/05/16 par Anthony BEM

L'action en justice est-elle enfermée dans des délais ?

L'USUFRUIT VAUT MIEUX QUE L'USAGE
L'USUFRUIT VAUT MIEUX QUE L'USAGE
Publié le 26/05/16 par Maître HADDAD Sabine

L'usufruit est un droit démembré de propriété. Le droit d'usage est un usufruit réduit. De quoi s'agit il ?

Nullité de la clause interdisant de procéder au partage d'une indivision successorale
Nullité de la clause interdisant de procéder au partage d'une indivision successorale
Publié le 23/05/16 par Anthony BEM

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.
Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.
Publié le 22/05/16 par Avec Avocat

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu. L'amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel. La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée

LA NOTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL
LA NOTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL
Publié le 18/05/16 par Maître Emilie VERGNE

Notion de demande nouvelle présentée en appel en droit civil

Le Vrai-Faux du divorce amiable sans juge.
Le Vrai-Faux du divorce amiable sans juge.
Publié le 17/05/16 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain. Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

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