Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

DE LA RENONCIATION AU DROIT DE RETOUR LEGAL: 1 ERE CIV, 21 OCTOBRE 2015
DE LA RENONCIATION AU DROIT DE RETOUR LEGAL: 1 ERE CIV, 21 OCTOBRE 2015
Publié le 14/05/16 par Maître HADDAD Sabine

Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337 Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

Intervention de Valéry Montourcy dans l’émission La Quotidienne sur France 5
Intervention de Valéry Montourcy dans l’émission La Quotidienne sur France 5
Publié le 09/05/16 par CURATELLES ET TUTELLES

Intervention de Valéry Montourcy dans l’émission La Quotidienne sur France 5

Divorce des parents expatriés : où s’exerce le droit d’accueil des enfants ?
Divorce des parents expatriés : où s’exerce le droit d’accueil des enfants ?
Publié le 09/05/16 par Maître Claudia CANINI

Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse juge que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps que les enfants lesquels résident avec leur mère aux États-Unis.

Un nouveau divorce amiable sans juge proposé en catimini.
Un nouveau divorce amiable sans juge proposé en catimini.
Publié le 03/05/16 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire. L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’article 229 du Code civil: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Publié le 02/05/16 par Maître de CHACUS

Le divorce par consentement mutuel est la procédure selon laquelle les époux soumettent d’un commun accord la rupture de leur mariage et leurs conséquences à l'approbation du juge (art. 230 du Code civil).

Faute du tuteur : l’action en recevabilité peut être menée par un tiers
Faute du tuteur : l’action en recevabilité peut être menée par un tiers
Publié le 30/04/16 par Maître Claudia CANINI

Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422).

LA PREUVE DE L'ADULTERE EST LIBRE TANT QU'ELLE EST LOYALE ET LIBREMENT DEBATTUE
LA PREUVE DE L'ADULTERE EST LIBRE TANT QU'ELLE EST LOYALE ET LIBREMENT DEBATTUE
Publié le 29/04/16 par Maître HADDAD Sabine

Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute sanctionable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ,laquelle faute peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est démontrée sans fraude ni violences (article 259 du code civil)

Mariage sous curatelle : l’autorisation préalable du curateur est nécessaire !
Mariage sous curatelle : l’autorisation préalable du curateur est nécessaire !
Publié le 27/04/16 par Maître Claudia CANINI

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

Changement de prénom: ce qu'il faut savoir
Changement de prénom: ce qu'il faut savoir
Publié le 25/04/16 par Jonathan Adwokat

Si votre prénom ne vous convient pas, il vous est possible de demander, en justice, de le changer. Toutefois, il vous faut respecter des conditions précises qui seront exposées dans cet article.

JURON OU INJURE: QUAND LE DROIT NE SANCTIONNE PAS !
JURON OU INJURE: QUAND LE DROIT NE SANCTIONNE PAS !
Publié le 25/04/16 par Maître HADDAD Sabine

L'injure peut constituer un délit ou d'une contravention selon les situations. Elle est souvent précédée d'une plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe)...

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