LE NOUVEAU SITE DE RENCONTRE EXTRACONJUGALES GLEEDEN A DECROCHE UN RENDEZ-VOUS AU TRIBUNAL
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Le Prix du Bail Rural - Champ d'application du Statut des Baux ruraux et Fermage
Intervention de Maître Isabelle GAYE, lors de la session de formation de l'AFDR Midi-Pyrénées du 19 septembre 2014 au Château de Mons (32), sur le thème : "Le prix des baux ruraux : difficultés juridiques et techniques - Analyse comparative des arrêtés préfectoraux des départements du Sud-Ouest"
INDEMNITE D'OCCUPATION ET REMISE EN QUESTION : 1 ERE CIV, 8 JUILLET 2015
La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.
Réussir son divorce - les dix conseils du praticien
Avant toute procédure de divorce, il est précieux d'avoir à l'esprit les recommandations suivantes.
Mariage, PACS, Concubinage: Lequel choisir? Avantages-Inconvénients
Mariage, PACS, Concubinage: Lequel choisir? Avantages-Inconvénients
QUAND LE PARTAGE JUDICIAIRE RIME AVEC GALERE
L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde.
SUCCESSION INTERNATIONALE EUROPEENNE
Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis conditionnée à la preuve de sa jouissance exclusive
Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?
L’action en contrefaçon de droit d’auteur en cas de copie d'une œuvre photographique
Quelles sont les conditions de la contrefaçon de droit d’auteur d'une œuvre photographique ?
Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire
Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?
