Connaître les règles régissant l'appel d'une décision du juge des tutelles est précieux, tant celles-ci sont spécifiques à la matière.
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
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Tutelle : qui peut faire appel d'une décision du Juge des tutelles
INGRATITUDE ET SANCTIONS JUDICIAIRES
L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.
L’évaluation de la pension alimentaire
L’évaluation de la pension alimentaire
Les risques du concubinage
Les risques liés au concubinages
Changer de prénom : une procédure judiciaire
Le prénom qui vous a été donné ne vous convient pas? Ce n'est pas celui que vous utilisez habituellement? Cet article détaille la procédure à suivre pour changer de prénom.
Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure particulière
La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?
QUI PEUT FAIRE ANNULER UN TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT ?
La première chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de rejet du 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-17768 qu'une fondation instituée légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, Celle-ci a donc qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier.
La mise en jeu de la responsabilité de l’État pour faute de la justice
L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?
DONATION PARTAGE INEGALITAIRE ET OUVERTURE DU CONTENTIEUX.
La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.
Assurance vie et rapport à succession : de l'intérêt pour le souscripteur...
La Cour de cassation vient à nouveau rappeler l'obligation de rechercher si au moment de la souscription, le contrat d'assurance-vie présentait un intérêt pour le souscripteur (Cass. civ. 1ère 10 juin 2015).
